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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

4. Des réformes toujours en attente et néanmoins urgentes

a) La gouvernance et l'autonomie des universités

Rappelons que dans son rapport sur la gestion de la recherche dans les universités, rendu public le 13 octobre 2005, la Cour des comptes a proposé que soient franchies « sans tarder des étapes préalables à l'octroi aux universités d'une autonomie de gestion accrue, condition nécessaire pour que les universités jouent le rôle qu'elles sont seules à pouvoir bien jouer pour le repérage, le soutien et la promotion des projets nouveaux. »

Ceci implique un changement dans le mode de gouvernance des universités. C'est ainsi que la Cour propose notamment la mise en place d'une direction de la recherche, le resserrement des conseils, le recours accru à la majorité simple, la clarification du rôle des unités de formation et de recherche (UFR) pour tenir compte de la mise en place du système LMD et l'affirmation de l'autorité du président.

Votre commission regrette que la loi de programme pour la recherche n'ait pas abordé cette question. Il est vrai qu'au travers des nouveaux outils de coopération entre les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche créés par cette loi, des expérimentations pourront être menées dans ce domaine, les partenaires pouvant mettre en place des modes de gouvernance plus réactifs et moins complexes.

Elle forme le voeu que les résultats de ces expérimentations entraînent une évolution des mentalités suffisante pour que l'on puisse envisager dès que possible la nouvelle gouvernance dont les universités françaises ont tant besoin.

Votre rapporteur s'étonne et regrette cependant que les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ne semblent adopter que marginalement le statut de la Fondation de coopération scientifique, qui présente pourtant de nombreux avantages, tenant en particulier à leur souplesse de fonctionnement.

b) Quid du financement des universités ?

Enfin, votre rapporteur estime que l'on ne pourra plus faire longtemps l'économie d'une réflexion sur les moyens de financement de notre système d'enseignement supérieur.

Cette question - avec celle de la gouvernance et de l'autonomie des universités - fera nécessairement partie des chantiers prioritaires du prochain gouvernement, quel qu'il soit. Des réflexions doivent être conduites sur l'évolution des droits d'inscription - et leur contrepartie en termes de bourses et de prêts aux étudiants - et sur une plus forte participation des entreprises au financement d'un système d'enseignement supérieur dont elles sont, également, des bénéficiaires indirects.

A cet égard, l'examen d'exemples étrangers est instructif et incite à la réflexion.