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Projet de loi de finances pour 2020 : Environnement

CHAPITRE II : LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA BIODIVERSITÉ, À LA MÉTÉOROLOGIE ET À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

I. LA BIODIVERSITÉ : UNE PRIORITÉ POLITIQUE QUI SOUFFRE D'UNE GOUVERNANCE EN PERPÉTUELLE RÉ-ORGANISATION

Les crédits pour le programme 113 augmentent de 19 % en autorisations d'engagement (AE), soit de 31 millions d'euros, et de 26 % en crédits de paiement (CP), soit de 41,6 millions d'euros par rapport à 2019. Une augmentation de 51 millions d'euros est prévue pour 2021.

A. UNE PRIORITÉ POLITIQUE DONNÉE À LA BIODIVERSITÉ

Une des intentions politiques clairement exprimées par le Gouvernement, notamment dans la perspective de la prochaine COP 15, consiste à faire de la « biodiversité » une priorité aussi forte que le « climat ».

Les quatre axes du Gouvernement en matière de biodiversité ont été rappelés par la ministre chargée de la transition écologique et solidaire devant le Comité national de la biodiversité (CNB) le 10 octobre 2019 : les aires protégées terrestres et marines, la lutte contre les pollutions (notamment celle causée par le plastique en mer), la lutte contre l'artificialisation et la transition vers l'agroécologie.

Dans ce cadre, les 10 millions d'euros alloués l'année dernière à la mise en oeuvre du Plan biodiversité sont reconduits pour 2020, ce dont le rapporteur pour avis se réjouit, et 1,2 million d'euros en crédits de paiement (après 5 millions d'euros l'année dernière) sont prévus pour la préparation du Congrès de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). 5 millions d'euros supplémentaires pour le plan et 5 millions d'euros pour les parcs nationaux sont prévus à partir de 2021.

Le rapporteur pour avis relève notamment que l'enveloppe dédiée à la politique des grands prédateurs augmente de 3 millions d'euros par rapport à l'année dernière.

B. QUI VIENT EN RÉALITÉ COMPENSER LE MANQUE À GAGNER DE LA RÉFORME DE LA CHASSE POUR LE NOUVEL OPÉRATEUR DE LA NATURE ET DE LA BIODIVERSITÉ

Malgré le maintien de la ligne budgétaire consacrée au plan biodiversité, le rapporteur pour avis regrette que la quasi-intégralité de l'augmentation des crédits dédiés à la biodiversité recouvre la compensation de la réforme de la chasse conduite en 2019.

En effet, la subvention pour charges de service public de 41,2 millions d'euros qui sera versée par le programme 113 au nouvel opérateur de la nature et de la biodiversité issu de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office de la chasse et de la faune sauvage, l'Office français de la biodiversité (OFB), ne fera en réalité que compenser le manque à gagner causé au nouvel établissement par la réforme de la chasse :

- la baisse du montant des redevances cynégétiques acquittées par tout détenteur d'un permis de chasser et dont une partie abonde le budget de l'OFB (manque à gagner de 21,5 millions d'euros)1(*) ;

- la compensation du transfert des missions relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées et des plans de chasse de l'autorité préfectorale vers les fédérations départementales des chasseurs (9 millions d'euros)2(*) ;

- la contribution de l'État au financement d'actions de protection de la biodiversité incombant aux fédérations départementales (chiffrée à 11 millions d'euros)3(*).

Une gouvernance de la biodiversité en constante réorganisation :
la création de l'Office français de la biodiversité (OFB)

L'article 21 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé l'Agence française pour la biodiversité (AFB) à partir du regroupement de quatre organismes existants : l'Agence des aires marines protégées (AAMP), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF) et le groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » (GIP ATEN). L'AFB a vu le jour le 1er janvier 2017.

À compter du 1er janvier 2020, un nouvel opérateur chargé de la gouvernance de la nature verra le jour : l'Office français de la biodiversité (OFB), créé par la loi du 24 juillet 2019. L'OFB fusionne l'AFB et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), dont il reprend l'intégralité des missions.

Le budget du nouvel établissement, qui sera arrêté conjointement par les ministères chargés de l'environnement et du budget, reprendra les projections de dépenses des deux établissements AFB et ONCFS. La contribution de l'établissement aux parcs nationaux est revalorisée par le projet de loi de finances (d'une fourchette de 61 à 65 millions d'euros en 2019 à une fourchette de 63 à 68,5 millions d'euros en 2020) afin de tenir compte de la création du 11e parc national (le parc national de forêts).

Le financement de l'établissement proviendra essentiellement de la contribution des agences de l'eau (entre 316,1 et 343,1 millions d'euros, soit l'addition des anciennes contributions respectives de l'AFB et de l'ONCFS) augmentée de 41,6 millions d'euros afin d'intégrer les conséquences du transfert de la perception des redevances cynégétiques de l'ONCFS aux agences de l'eau à partir de 2020. Il proviendra également du prélèvement annuel au titre du plan Ecophyto national sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses (plafonné à 41 millions d'euros). Enfin, il sera complété par la fiscalité affectée de l'établissement pour environ 5 millions d'euros ainsi que par une subvention pour charges de service public du programme 113 à hauteur de 41,2 millions d'euros.

L'OFB regroupera les effectifs de l'AFB et de l'ONCFS, soit 2 659 ETP. Ces effectifs sont préservés en 2020, année de création de l'établissement, après des baisses en 2018 et 2019.

Selon les réponses transmises à votre rapporteur pour avis, le budget envisagé pour 2020 s'élèverait à environ 426 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis estime que la constante réorganisation de la gouvernance de la biodiversité fragilise depuis plusieurs années déjà le déploiement des politiques publiques mises en oeuvre, pèse sur la crédibilité de la France, notamment à l'occasion des rendez-vous importants en matière de biodiversité que constitueront le Congrès mondial de la nature à Marseille et la COP 15, mobilise des moyens et des efforts importants de la part des établissements concernés, qui pourraient être consacrés à des actions de préservation de la biodiversité et insécurise les agents de ces opérateurs.


* 1 L'article 233 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu de fixer les redevances cynégétiques nationale et départementale annuelles à un montant identique de 44,5 euros (soit une baisse d'un peu moins de 200 euros pour le permis de chasse national).

* 2 Article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

* 3 Article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.