B. MALGRÉ UN EFFORT RENOUVELÉ DEMANDÉ À L'AGRICULTURE, DES ENGAGEMENTS GOUVERNEMENTAUX GLOBALEMENT TENUS
Cette baisse des crédits ne saurait cependant masquer le respect de l'essentiel des engagements de l'État, notamment fiscaux. L'article 10 du PLF prévoit en effet plusieurs dispositifs fortement attendus par la profession, et salués par les rapporteurs, notamment :
· la prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP) jusqu'en 2028 ;
· la prorogation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (que les rapporteurs souhaitent voir proroger jusqu'en 2028) ;
· l'exonération d'impôts sur les plus-values ou profits sur stocks de l'indemnité pour abattage sanitaire des animaux affectés à la reproduction du cheptel ;
· l'ajustement du mécanisme voté en LFI 2025 visant à favoriser les transmissions familiales, notamment en faveur des exploitations viticoles fortement valorisées.
Ainsi, les rapporteurs rappellent que si la Maafar est l'élément le plus visible du soutien de l'État à l'agriculture, le total des concours publics au secteur est bien plus large, incluant des crédits d'autres missions ainsi que de très importantes dépenses fiscales. Cela explique qu'au total, selon les éléments transmis par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (Masa), les concours publics en faveur de l'agriculture s'élèveraient, pour 2026 à 16,3 Mds€ (25,7 Mds€ avec les crédits européens). Ils étaient de 17,1 Mds€ en 2025, mais de 15,3 Mds€ en 2023 (source : questionnaire budgétaire).
Première partie du PLF : Trouver le juste équilibre
À l'Assemblée nationale, avant de finalement rejeter la première partie du PLF, les députés avaient ajouté pas moins de 19 articles à la suite de l'article 10 portant sur les dispositions fiscales intéressant l'agriculture, visant à considérablement accroître les soutiens fiscaux à la filière. Les rapporteurs considèrent qu'un équilibre sera à trouver, au Sénat, entre accroissement de certains soutiens et sérieux budgétaire. Les rapporteurs Laurent Duplomb et Franck Menonville soutiendront notamment, et à titre personnel :
· la poursuite de la consolidation de la DEP notamment par l'augmentation de son plafond et par son extension sous condition aux aléas économiques (voir infra) ;
· le retrait de la surtaxe sur les biocarburants ;
· l'aide aux éleveurs touchés, dont le cheptel a fait l'objet de mesures d'abattage, notamment par l'exonération sociale des indemnités perçues et faisant l'objet d'une exonération fiscale.
Le rapporteur Jean-Claude Tissot, ne souscrivant par à ces mesures, soutiendra quant à lui, notamment, et à titre personnel :
· un renforcement de la portée du dispositif d'exonération des indemnités perçues consécutivement à l'abattage obligatoire d'un cheptel pour raisons sanitaires, en l'exonérant de la condition de reprise d'une activité économique identique.