B. FACILITER LE FINANCEMENT DES MOBILITÉS EN ZONES PEU DENSES
Alors que la loi d'orientation des mobilités (LOM) devait mettre fin aux zones blanches de la mobilité, près de six ans plus tard, cette ambition ne s'est pas encore concrétisée.
Certes, l'instauration du versement mobilité régional et rural (VMRR) en 2025, dont une fraction (10 %) du produit sera affectée aux AOM en zones peu denses, a constitué une première avancée. Néanmoins, ce dispositif n'apporte qu'une solution partielle aux difficultés rencontrées par les AOM rurales : d'une part, l'instauration du VMRR, de même que le choix du taux et du périmètre d'application, est à la discrétion des régions (à ce jour, sept régions auraient délibéré en ce sens) et, d'autre part, le taux maximal du VMRR est en tout état de cause limité à 0,15 %.
En outre, les critères restrictifs prévus par la loi pour permettre aux AOM locales de lever le VM ne tiennent pas compte des spécificités des zones peu denses. En effet, la possibilité de lever le VM est conditionnée à l'organisation de services réguliers de transport public de personnes, alors même que la mise en place de tels services est rarement pertinente en zone peu dense, compte tenu d'un nombre de voyageurs bien souvent insuffisant pour assurer la rentabilité de l'offre. D'autres solutions de mobilité sont plus adaptées (transport à la demande, autopartage, mobilités actives et covoiturage) et constituent des pistes prometteuses pour réduire la dépendance à la voiture dans ces territoires.
Sur la proposition du rapporteur pour avis, la commission a donc adopté un amendement visant à assouplir les conditions pour lever le VM, en ouvrant cette possibilité pour l'organisation d'un panel de services plus large que les transports collectifs réguliers. Cet amendement n'a pas été adopté en séance publique.
S'agissant du VMRR, elle estime nécessaire la réalisation d'un bilan dès l'année prochaine pour évaluer le produit fléché vers les zones peu denses dans chaque région concernée et appréhender les modalités concrètes de sa répartition et de son utilisation.