D. DES OPÉRATEURS DE RECHERCHE CONFRONTÉS À DE NOUVELLES DÉPENSES SOCIALES, PARTIELLEMENT VOIRE NON COMPENSÉES PAR L'ÉTAT
D'un montant total de près de 5 Md€, les subventions pour charges de service public (SCSP) des opérateurs de recherche du programme 172 ayant le statut d'établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)4(*) seront globalement reconduites en 2026.
Ils devront toutefois prendre en charge deux nouvelles mesures sociales conduisant à une augmentation de leurs dépenses :
· la hausse de 4 points du taux de contribution employeur au CAS « Pensions » : la compensation prévue par le programme 172 pour les organismes de recherche s'élève à 16 M€, pour un surcoût total évalué à 68 M€. Cette compensation très partielle représente moins d'un quart de la charge supplémentaire induite ;
· le financement du nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC), qui sera mis en place à compter du 1er mai 2026. Le montant total du surcoût, entièrement laissé à la charge des opérateurs de recherche, est estimé à 62,5 M€.
Ces dépenses nouvelles s'ajoutent aux mesures salariales et sociales prévues par les lois de finances pour 2023, 2024 et 2025, partiellement ou non compensées par l'État :
· en 2023 et 2024, les mesures de revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires (dites mesures « Guérini ») compensées à hauteur de 45 M€ pour un surcoût de 100 M€ ;
· en 2025, un premier relèvement de 4 points du taux de contribution au CAS « Pensions », non compensé pour les organismes de recherche.
Pour absorber ces charges nouvelles qui s'accumulent au fil des ans, les opérateurs de recherche procèdent à des prélèvements sur leur trésorerie libre d'emploi qui, à force, s'assèche. Dès 2026, certains pourraient être contraints de recourir à des mesures d'économie affectant directement leurs activités de recherche (baisse des dotations de base des laboratoires, réduction des campagnes d'emploi et des campagnes d'équipement).
Si la rapporteure estime que la mise à contribution des opérateurs de l'État est légitime face à la nécessité de répartir l'effort de la maîtrise des finances publiques, elle considère que son caractère répété et cumulatif n'est pas acceptable dès lors qu'il conduit à une altération de leur capacité à exercer leurs missions. Elle alerte sur le fait que certains opérateurs de recherche sont proches de ce point de bascule.
* 4 Les opérateurs de recherche du programme 172 se répartissent en deux groupes : les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) (Cnrs, Ined, Inrae, Inria, Inserm, IRD) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (CEA, Ifremer, Cirad, BRGM).