- L'ESSENTIEL
- 1. EN L'ÉTAT DU DROIT, LA FIN DE VIE NE PEUT
ÊTRE AVANCÉE QUE PAR L'ARRÊT DES TRAITEMENTS,
ÉVENTUELLEMENT ACCOMPAGNÉ D'UNE SÉDATION PROFONDE ET
CONTINUE MAINTENUE JUSQU'AU DÉCÈS
- II. L'INSTAURATION D'UN DROIT À UNE AIDE
À MOURIR CONDITIONNÉ AU RESPECT DE CINQ CRITÈRES
CUMULATIFS, UN BASCULEMENT TANT PRINCIPIEL QUE JURIDIQUE
- III. LA LÉGALISATION D'UN ACTE LÉTAL
CONSTITUE UNE RUPTURE JURIDIQUE MAJEURE JUSTIFIANT UNE RÉÉCRITURE
DU TEXTE TRANSMIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- 1. EN L'ÉTAT DU DROIT, LA FIN DE VIE NE PEUT
ÊTRE AVANCÉE QUE PAR L'ARRÊT DES TRAITEMENTS,
ÉVENTUELLEMENT ACCOMPAGNÉ D'UNE SÉDATION PROFONDE ET
CONTINUE MAINTENUE JUSQU'AU DÉCÈS
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Rapports législatifs
Avis n° 256 (2025-2026), déposé le