Diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union
européenne pour 2026
Afin d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne, ce texte large et composite comprend des mesures visant à transposer des directives européennes dans la loi, ou d'y tirer les conséquences de décisions de justice ou de la Commission européenne.
La commission des affaires sociales a reçu délégation au fond de quatre articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.
L'article 14 transpose une procédure dérogatoire de mise sur le marché de machines qualifiées de biens nécessaires en temps de crise, définie par la directive (UE) 2024/2749.
L'article 63 renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de surveillance du marché des équipements de travail et de protection, et procède à diverses mises en conformité au droit de l'Union européenne.
L'article 65 rend possible la réalisation de la visite médicale d'aptitude des gens de mer auprès de médecins habilités, alors que le service de santé des gens de mer est aujourd'hui seul compétent en la matière.
L'article 66 tire les conséquences, pour les gens de mer, d'une décision de justice permettant aux salariés d'acquérir des congés lors de leurs périodes d'arrêt de travail.
La commission des affaires sociales propose d'adopter, sous le bénéfice des amendements présentés par le rapporteur, les quatre articles du projet de loi qui lui ont été délégués.
I. Les dispositions relatives à la réglementation du marché des équipements de travail et des produits connexes
A. La transposition de l'autorisation dérogatoire de mise sur le marché des machines qualifiées de biens nécessaires en temps de crise
La directive 2006/42/CE, transposée dans le code du travail, fixe le principe d'une liberté de mise sur le marché des machines sous réserve du respect d'exigences essentielles de santé et de sécurité et d'une évaluation de la conformité aux normes communautaires. S'il revient le plus souvent à l'exploitant lui-même de certifier la conformité de son produit, l'intervention d'un tiers appelé organisme notifié est obligatoire pour certaines machines présentant des risques particuliers.
Afin de renforcer la réactivité du marché intérieur en cas de crise, l'Union européenne a instauré une procédure d'urgence permettant l'autorisation temporaire de mise sur le marché ou de mise en service de machines qualifiées de « biens nécessaires en temps de crise », même en l'absence de certification CE préalable obligatoire par un organisme notifié, sous réserve du respect des exigences essentielles de santé et de sécurité. Cette procédure, introduite par la directive (UE) 2024/2749, est strictement encadrée et limitée dans le temps.
L'article 14 du projet de loi transpose cette procédure à titre transitoire1(*) en droit national, en confiant à l'autorité de surveillance du marché le pouvoir d'autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de ces machines en situation d'urgence. Sous réserve de la clarification du caractère dérogatoire de la procédure (amendement n° COM-238), la commission approuve cette mesure, qui permettra d'accélérer la mise sur le marché ou la mise en service de machines stratégiques pour la production européenne en temps de crise, sans présenter un risque excessif pour la santé et la sécurité des travailleurs.
* 1 Ses dispositions seront abrogées au 20 janvier 2027, avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1230, qui prévoit une procédure analogue sans nécessiter de mesure de transposition.