B. Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de surveillance du marché des équipements de travail
Le règlement (UE) 2019/1020 impose de désigner des autorités de surveillance des marchés dotées de pouvoirs effectifs d'information, d'enquête, d'injonction et de sanction afin de garantir la conformité des produits. Pour les équipements de travail, cette mission incombe principalement à la direction générale du travail.
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50 000 € Montant maximal de l'amende qui pourra être infligée aux contrevenants. Source : 1° du F de l'article 63 |
L'article 63 renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de surveillance du marché des équipements de travail, ce que le droit européen autorise sans l'imposer.
D'une part, il leur permet, en cas de doute sérieux susceptible d'entraîner un risque grave ou mortel, de demander à un exploitant de faire vérifier la conformité d'un produit par un organisme accrédité, avant toute constatation de non-conformité. Sous réserve d'un usage proportionné, la commission soutient cette mesure, qui répond à des difficultés constatées dans l'exercice des missions de surveillance, la technicité accrue des équipements provoquant parfois l'incapacité des fabricants à justifier la conformité de leurs produits par leurs propres moyens.
D'autre part, l'article 63 crée une amende administrative pouvant atteindre 50 000 euros en cas de refus de transmettre les informations ou documents demandés par une autorité de surveillance, ou en cas de transmission d'informations inexactes. Par l'amendement n° COM-242, la commission a précisé que cette sanction s'appliquerait également aux exploitants qui ne donneraient pas suite à une demande de faire vérifier la conformité de leur produit par un organisme accrédité. Ces comportements étant susceptibles de retarder l'action des autorités et de faire courir un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, la commission en approuve le principe, tout en appelant à un usage mesuré de la sanction.
C. Diverses mesures de mise en conformité au droit européen
L'article 63 porte également plusieurs mesures de mise en conformité avec le droit européen, notamment en permettant aux agents habilités de rechercher les manquements aux règlements européens sur les machines et sur l'intelligence artificielle (IA). L'application de ces nouvelles règles appellera une vigilance particulière et un accompagnement : les organisations professionnelles redoutent des difficultés liées à l'application combinée des deux règlements et craignent de ne pas être en mesure d'appliquer pleinement le règlement IA dès son entrée en vigueur, en août 2027.