Article 14
Dispositions
pénales
Objet : Cet article a pour objet de prévoir
le
régime des peines applicables pour les infractions au régime
juridique des produits de thérapie génique et produits
cellulaires d'origine animale à finalité thérapeutique.
I - Le dispositif proposé
Le
I
de cet article propose de créer un titre VII au livre IV de
la cinquième partie du code de la santé publique qui
prévoit dans l'article unique de son chapitre unique que la cession
ou la distribution (I), l'importation ou l'exportation (II) de
préparations de thérapie génétique ou de
thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation valide
est punie de deux années d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
La conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation de
ces mêmes produits qui ne respecteraient pas les règles de bonnes
pratiques afférentes sont punies d'une amende de 4.500 euros (III).
Le
II
de cet article assure la mise en conformité de l'article
L. 5311-1 du code la santé publique relatif aux produits de
santé relevant de la compétence de l'AFSSAPS, avec les nouvelles
catégories juridiques applicables aux cellules créées par
le projet de loi.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Sur proposition de sa commission spéciale, l'Assemblée nationale
a adopté trois amendements :
- le premier vise à préciser, dans le I de cet article, que
pour le non-respect de l'encadrement des activités utilisant des
cellules d'origine animale, la tentative d'infraction est punie de la
même peine que l'infraction elle-même ;
- le second, d'ordre rédactionnel, vise à inverser l'ordre
des mots « céder ou distribuer » au I du texte
proposé pour l'article L. 5471-1 du code de la santé
publique ;
- le troisième complète ce même article par un
paragraphe (IV) qui prévoit l'engagement de la responsabilité
pénale des personnes morales en matière d'infractions relatives
à l'utilisation des produits alimentaires d'origine animale et les
produits de thérapie génique.
III - La position de votre commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification
.