Article additionnel après
l'article 6
(Article 8 de la loi n° 2004-803 du 9 août
2004)
Réalisation d'actions de maîtrise de la demande
d'électricité
par le Réseau de transport
d'électricité (RTE)
Après l'article 6, votre commission vous propose, par un amendement portant article additionnel, d'élargir le spectre des compétences de l'entreprise RTE à des actions relatives à la maîtrise de la demande d'électricité.
En effet, le gestionnaire du réseau public de transport effectue aujourd'hui des opérations de renforcement et de renouvellement des ouvrages du réseau afin d'en assurer la sécurité et l'efficacité. Il est également amené à créer de nouvelles lignes de transport.
Certes, les opérations de maîtrise de la demande d'électricité ne peuvent, à elles seules, éviter les renforcements du réseau public de transport et assurer la sécurité de l'équilibre offre/demande dans les zones où la capacité de production est inférieure aux besoins de consommation. Toutefois, en contribuant à la réduction de la consommation dans de telles zones déficitaires, les opérations de maîtrise de la demande peuvent limiter les conséquences de ces défaillances.
A l'évidence, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par sa connaissance des enjeux et sa capacité d'analyse des conséquences du développement des actions de maîtrise de la demande, peut être un acteur utile dans la définition et la mise en place de telles mesures. A cet effet, la proposition de votre commission autorise RTE à participer à l'identification et à l'analyse des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à favoriser l'équilibre des flux d'électricité et une gestion efficace de ces derniers.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel. |
Article additionnel après
l'article 6
(Article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août
2004)
Exonération de taxes pour les transferts de
propriété en faveur de RTE
Votre commission vous soumet ensuite un amendement portant article additionnel après l'article 6, consacré aux transferts de propriété en faveur de RTE. La loi du 9 août 2004 avait déjà prévu que les transferts de propriété d'EDF vers sa filiale chargée du réseau de transport ne donneraient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
L'article 6 du projet de loi a, pour la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, inséré dans la loi de 2004 un dispositif similaire afin que les transferts de propriété soient eux aussi exonérés d'impôts. Toutefois, la rédaction de cette disposition diffère légèrement puisqu'elle prévoit explicitement l'exonération des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques .
Afin que les transferts de propriété restant à effectuer en faveur de RTE puissent bénéficier des mêmes exonérations que les GRD, il est proposé, par coordination, d'insérer la même précision à l'article 9 de la loi du 9 août 2004.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel. |