Article 7
(Article 5 de la
loi n° 46-628 du 8 avril 1946
relative à la nationalisation
de l'électricité et du gaz)
Réforme du service commun
EDF/GDF
L'article 7 est consacré aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution.
Le droit en vigueur
Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz donne un fondement législatif à l'existence du service commun EDF/GDF. Il dispose que la constitution d'un tel service est obligatoire dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités.
Le texte du projet de loi initial
Afin de tirer les conséquences de la filialisation des activités de gestion de réseaux, le 1° de cet article précise que le service commun peut être constitué par convention passée entre les filiales d'EDF et de GDF chargées d'un réseau de distribution.
Le 2° indique quant à lui que le service commun EDF/GDF qui résultera de la filialisation des gestionnaires de réseaux ne sera pas doté de la personnalité morale.
Les députés ont adopté le texte de cet article 7 sans modification.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
Article 8
(Articles 7 et 26
de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
Précisions relatives
à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz
naturel
L'article 8 apporte, dans la loi du 3 janvier 2003 précitée, des précisions concernant la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Il dispose que ces tarifs s'appliquant aux réseaux autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi de 2003 88 ( * ) font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. Ce principe s'appliquera donc exclusivement aux réseaux de distribution pour lesquelles GDF ou les DNN bénéficient d'un monopole pour la concession.
Il s'agit, en pratique, d'apporter une base légale à un décret du 11 janvier 2005 89 ( * ) en vertu duquel tous les clients raccordés au même réseau de distribution se voient appliquer le même tarif.
Les modifications de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, a complété cet article par un paragraphe additionnel qui traite de la propriété des réseaux de distribution de gaz naturel. A l'instar des dispositions adoptées lors de la discussion de la loi du 9 août 2004 donnant un fondement législatif à l'appartenance des réseaux de distribution d'électricité aux collectivités territoriales et à leurs groupement, ce paragraphe vise à consacrer le droit de propriété de ces mêmes collectivités publiques sur les réseaux publics de distribution de gaz naturel.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
* 88 C'est-à-dire pour les nouveaux réseaux des communes ou EPCI qui décident d'en confier la concession à une entreprise agréée.
* 89 Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.