Article 9
(Article 33 de la
loi n° 46-628 du 8 avril 1946)
Suppression du fonds de
péréquation du gaz
L'article 9 abroge les dispositions de l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 précité, qui n'avaient jamais été mises en oeuvre, relative à la création d'un fonds de péréquation du gaz. Cet article procède donc à un toilettage de cette loi en abrogeant un dispositif sans portée juridique.
Les députés ont, sur cet article, adopté un amendement de précision.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
Article 9 bis
(nouveau)
(Article L. 5212-19 du code général des
collectivités territoriales)
Liste des recettes des syndicats de
communes
Inséré sur proposition conjointe de M. Gérard Menuel et du rapporteur de la commission des affaires économiques, l'article 9 bis concerne la définition des recettes des syndicats de communes, et donc des syndicats ayant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
Actuellement, outre d'autres types de recettes, l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés sont comptabilisés comme des recettes de ces syndicats.
L'article 9 bis complète le CGCT sur ce point afin que le produit des investissements réalisés par le syndicat puisse également être considéré comme une recette. En effet, comme votre rapporteur l'a indiqué dans son commentaire du paragraphe I nonies de l'article 1 er du projet de loi. Certaines interventions réalisées par les syndicats, tels que des travaux sur les réseaux de distribution d'électricité, peuvent donner lieu au versement au syndicat, par des tiers ou des communes membres, de contributions financières, perçues sur le fondement de l'article 4 de la loi du 10 février 2000. En conséquence, l'article 9 bis permet que ces contributions soient pleinement considérées, au titre du CGCT, comme une ressource du syndicat.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
Article 9 ter
(nouveau)
(Article L. 5212-20 du code général des
collectivités territoriales)
Imputation des contributions des
communes associées au syndicat
en section d'investissement
Introduit lui aussi sur proposition conjointe de M. Gérard Menuel et de la commission au fond, avec un avis défavorable du Gouvernement, l'article 9 ter concerne également les règles budgétaires relatives aux syndicats de communes.
Ces dispositions, qui complètent l'article L. 5212-20 du CGCT, autorisent les communes associées dans un syndicat à imputer en section d'investissement de leur budget les contributions qu'elles versent quand ces dernières permettent d'équilibrer les dépenses du syndicat sur leur territoire.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |