Article 9 quater
(nouveau)
(Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février
2000)
Précisions relatives à la contribution
finançant
les extensions des réseaux électriques non
couvertes par les tarifs
Toujours introduit sur proposition conjointe de M. Gérard Menuel et de la commission des affaires économiques, avec, là encore, un avis défavorable du Gouvernement, l'article 9 quater précise les conditions dans lesquelles la part des coûts des extensions des réseaux électriques non couverts par les tarifs d'utilisation peuvent faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage de ces travaux.
Cet article indique que le maître d'ouvrage recevant cette contribution, versée sous la forme de participations financières des collectivités membres ou des tiers, peut être un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
Propositions de votre commission
Dans un souci de bonne lisibilité de la loi, votre commission vous soumet un amendement de suppression de cet article puisqu'elle vous en a proposé l'insertion au paragraphe I nonies de l'article 1 er du projet de loi, qui modifie le même alinéa de l'article 4 de la loi du 10 février 2000.
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Votre commission vous propose de supprimer cet article. |
Article additionnel après
l'article 9 quater
Dissociation de la maîtrise d'ouvrage et de la
maintenance pour la compétence en matière d'éclairage
public
Après l'article 9 quater , votre commission vous propose d'insérer, par un amendement , un article additionnel relatif au partage des compétences dans le domaine de l'éclairage public entre les communes et les syndicats de communes.
En vertu de la législation en vigueur et des pratiques administratives actuelles, les principes généraux de répartition des compétences entre les communes et leurs groupements conduisent traditionnellement, pour l'exercice d'une compétence donnée, à ne pas séparer la maîtrise d'ouvrage de la maintenance.
Tel est par exemple le cas de l'éclairage public, dont la responsabilité peut être confiée à un syndicat de communes. Or, une telle situation peut s'avérer dans la pratique, en particulier dans les départements ruraux comprenant un grand nombre de communes, source de difficultés. En effet, certaines petites communes pourraient trouver un intérêt à confier la responsabilité du développement des installations d'éclairage public à un syndicat tout en conservant la maintenance de ces équipements, notamment pour des raisons d'efficacité en cas de nécessité d'une intervention. Bien souvent, ces communes contractent avec des sociétés situées dans un rayon géographique proche leur garantissant des interventions dans les meilleurs délais en cas de panne. Au contraire, les contrats de maintenance souscrits par les syndicats conduisent à répondre de manière moins satisfaisante aux besoins de leurs membres.
Ce constat conduit donc votre commission à vous présenter un amendement autorisant les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un syndicat de communes à conserver la maintenance.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel. |