Article 16 bis
(nouveau)
(Article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier
2003)
Sanctions en cas de non respect des dispositions
relatives au
stockage hivernal de gaz naturel
Sur proposition de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur, les députés ont introduit une disposition de coordination au sein de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003. Celle-ci permet au ministre chargé de l'énergie d'infliger des sanctions pécuniaires ou de prononcer le retrait ou la suspension des autorisations de transport de gaz naturel à l'encontre des auteurs de manquements aux règles relatives à l'obligation de stockage hivernal de gaz naturel, définie aux articles 30-1 et 30-3 de cette même loi.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
Article 17
Application de
certaines dispositions du projet de loi à Mayotte
Dernier article du projet de loi initial, l'article 17 rend applicables à Mayotte plusieurs dispositions du projet de loi.
Sont concernés :
- les II et III de l'article 1 er (éligibilité des consommateurs domestiques d'électricité) ;
- l'article 4 (maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité) ;
- le III de l'article 13 (contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité) ;
- et l'article 14 (éligibilité de tous les consommateurs à compter du 1 er juillet 2007).
Cet article a été adopté par les députés dans des termes identiques à ceux du projet de loi initial.
Propositions de votre commission
Votre commission vous soumet un amendement de coordination sur cet article.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |
Article 18 (nouveau)
(Article
L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la
collectivité territoriale de Mayotte)
Régime de protection
sociale des IEG à Mayotte
Les députés ont ensuite inséré un article 18 en adoptant un amendement de M. Mansour Kamardine, défendu par M. Jean Proriol.
Ces dispositions, qui insèrent un article L. 132-27 dans le code du travail, ont pour objet d'aligner le régime de protection sociale des industries électriques et gazières à Mayotte sur le régime métropolitain.
Le premier alinéa de cet article L. 132-27 indique que jusqu'au 31 décembre 2010 des accords professionnels ou d'entreprise peuvent améliorer le régime du travail et de la protection sociale du personnel des IEG de Mayotte en adaptant, compte tenu des spécificités locales, certaines des dispositions du statut national du personnel des IEG. De tels accords doivent alors être agréés par les ministres chargés de l'énergie, du travail, de l'outre-mer et, le cas échéant, de la protection sociale.
En vertu du deuxième alinéa , un accord professionnel ou d'entreprise pourra, à partir du 1 er janvier 2011, remplacer les dispositions du régime du travail du personnel des IEG par celles du statut national des IEG, à l'exception de ce qui relève de son régime spécial de protection sociale.
Selon le troisième alinéa , cet accord devra, avant d'être agréé, faire l'objet d'un avis de la commission consultative du travail de Mayotte, des organisations syndicales nationales les plus représentatives des IEG et du Conseil supérieur de l'énergie.
A défaut d'un agrément, les dispositions du statut national non reprises dans les accords pourront être étendues à Mayotte, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la situation locale, comme l'indique le quatrième alinéa .
Enfin, le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités d'application de l'article et les conditions d'obtention de l'agrément.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |