Article 19 (nouveau)
(Article
46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février
2000)
Régime de protection sociale des IEG à Mayotte
Adopté dans les mêmes conditions que l'article précédent, l'article 19 pérennise la disposition de la loi du 10 février 2000 en vertu de laquelle les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte sont égaux au coût d'utilisation de ces réseaux réellement supportés par Électricité de Mayotte.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
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Au cours de sa réunion du mercredi 4 octobre 2006, votre commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux dispositions du présent projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par son rapporteur . |