2. L'encadrement de l'utilisation de ce type de produits
La France et l'Union européenne, comme l'ensemble des pays industrialisés, ont défini un ensemble de normes relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires .
- Le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 prévoit ainsi que ceux-ci doivent être fabriqués afin que, « dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou d'entraîner une altération des caractères organoleptiques de celles-ci » .
Différents matériaux, dont les colles, le verre ou les matières plastiques, sont susceptibles de faire l'objet de « mesures spécifiques » , notamment pour limiter la migration de certains constituants dans les aliments ou pour fixer des prescriptions visant à protéger la santé humaine. Ces mesures sont arrêtées par la Commission européenne selon des procédures établies de contrôle.
En outre, en vertu de l'article 18 de ce règlement, un Etat membre peut prendre des mesures provisoires de sauvegarde , consistant en une suspension ou une interdiction, s'il conclut, sur la base d'une motivation circonstanciée, en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, que l'emploi d'un matériau présente un danger pour la santé humaine.
- La directive 2002/72/CE de la Commission européenne du 6 août 2002 vise spécifiquement les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Elle fixe un certain nombre de critères de fabrication et une limite maximale de migration vers les aliments.
L'ensemble de ces règles a été transposé en droit français 2 ( * ) .
Au total, le BPA est actuellement commercialisé et utilisé dans le respect des règles sanitaires communautaires et nationales .
3. L'examen régulier par les autorités sanitaires
De nombreuses agences sanitaires ont évalué les risques liés à la présence du BPA dans les matériaux d'emballage alimentaire.
- En janvier 2007, l'autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a publié son évaluation des risques et a fixé la « dose journalière admissible » à 0,05 mg/kg de poids corporel. En juillet 2008, elle a publié un nouvel avis confirmant ainsi son analyse : « l'évaluation précédente des risques, basée sur la dose sans effet nocif observé [...] chez les rats et sur l'utilisation d'un facteur d'incertitude de cent par défaut, peut être considérée comme toujours valable pour les humains » . Elle a également conclu que, pour l'ensemble des groupes de population étudiés, les estimations d'exposition étaient inférieures à la dose maximale acceptable.
- L'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) a analysé ces travaux et a elle-même publié deux avis :
- le premier, le 24 octobre 2008, a conclu à l'absence de risque lié à l'usage de biberons en polycarbonate contenant du BPA, susceptibles d'être chauffés au four à micro-ondes ;
- le second, le 21 novembre 2008, a conclu à l'absence de risque lié à la présence de BPA dans l'eau de boisson. Elle indiquait alors que les apports journaliers en BPA qui prennent en compte les apports alimentaires et ceux liés à sa migration depuis les matériaux en contact avec l'eau n'entraînent pas de risque pour les consommateurs dans les conditions habituelles d'emploi.
Elle résume sa position, en indiquant que « les évaluations des risques menées par les agences sanitaires ont conclu, sur la base des données scientifiques disponibles, à l'absence de risque pour le consommateur dans les conditions d'emploi » .
- Le 28 octobre 2008, la Food and Drug Administration (FDA) américaine a publié un communiqué dans lequel elle évoque également un consensus entre les autorités sanitaires des Etats-Unis, du Canada, de l'Europe et du Japon sur l'idée que, selon l'ensemble des données disponibles, les niveaux actuels d'exposition au BPA au travers des emballages alimentaires n'entraînent pas de risque immédiat pour la santé des populations, y compris pour les bébés et les nourrissons.
Parallèlement, ce communiqué justifie l'intérêt de recherches supplémentaires, en raison des incertitudes soulevées dans certaines études relatives aux effets potentiels d'une exposition à faibles doses.
* 2 Par exemple, arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis en contact de denrées, produits et boissons alimentaires, modifié en 2005 et 2008.