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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

D. LA FORTE CONTRIBUTION DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR, CRÉDITS EXTRABUDGÉTAIRES

La MIRES bénéficie de 21,9 milliards d'euros en AE et CP sur les 35 milliards d'euros inscrits au titre du programme d'investissements d'avenir (PIA) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Pour rappel, 15,44 milliards d'euros constituent des dotations non consommables, seuls les intérêts produits par leur rémunération étant susceptibles d'être utilisés pour le financement de projets.

Ces fonds sont gérés par plusieurs opérateurs de la mission, en particulier l'Agence nationale de la recherche (ANR), avec une dotation de 18,9 milliards d'euros. Les autres opérateurs sont :

- le Centre national d'études spatiales (CNES) qui gère une enveloppe de 500 millions d'euros ;

- le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour une dotation de 875 millions d'euros ;

- l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) avec une enveloppe de 1,685 milliard d'euros ;

- l'Agence nationale pour les déchets radioactifs (ANDRA) avec une dotation de 75 millions d'euros.

La quasi-totalité des crédits sont engagés et 3,2 milliards d'euros ont été décaissés au 31 décembre 2013. Si ce montant de décaissements peut paraître relativement faible, il convient de tenir compte du fait que, comme cela a été rappelé précédemment, les dotations non consommables ne donnent lieu à des décaissements qu'à hauteur des intérêts perçus sur les sommes déposées au Trésor. Dans sa note d'analyse, la Cour des comptes considère que le PIA a ainsi « atteint son rythme de croisière » en 2013.

Selon les données transmises par le commissariat général à l'investissement, les engagements de l'ANR, principal opérateur pour les actions du PIA relevant de la MIRES, s'élevaient à 18,4 milliards d'euros à la fin de l'année 2013 dont 3,88 milliards d'euros de dotations consommables. 16,6 milliards d'euros ont été contractualisés (contre 12,2 milliards d'euros fin 2012), et 2,1 milliards d'euros de décaissements, dont 818,6 millions d'euros en intérêts (1,5 milliards d'euros de décaissements fin 2012).

L'Opération campus, qui vise à faire émerger une vingtaine de campus universitaires de niveau international, bénéficie, parmi ses autres sources de financement, d'1,3 milliard d'euros de dotations non consommables au titre du PIA, auquel s'ajoute un milliard d'euros de dotations consommables spécifiquement destinés au plateau de Saclay. Comme vos rapporteurs l'avaient déjà remarqué l'an dernier, les décaissements demeurent faibles sur ces actions, passant de 65,8 millions d'euros en 2012 à 108 millions d'euros au premier trimestre 2014 (respectivement 73 millions d'euros pour l'Opération campus et 35 millions d'euros pour le plateau de Saclay).

L'action la plus importante en termes de masse financière concerne les « initiatives d'excellence » (IDEX), avec une dotation de 7,2 milliards d'euros. Elle vise à faire émerger des pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial. Au 31 mars 2014, 7,1 milliards d'euros étaient ainsi engagés et contractualisés sur cette action, pour un décaissement de 613,12 millions d'euros, dont 496,63 millions d'euros d'intérêts.

Trois opérations de redéploiement de crédits du PIA ont été enregistrées au cours de 2013 dans le cadre de la MIRES, pour un montant total de 52 millions d'euros, sur les programmes 172 et 190. En outre, une opération de rétablissement de crédits a été effectuée au sein du programme 192, à hauteur de 19,5 millions d'euros, depuis l'action « projets de recherche et développements structurants des pôles de compétitivité » vers l'action « prêts numériques ».

Dans sa note d'analyse pour l'exécution du budget de la MIRES en 2012, la Cour des comptes s'était inquiétée de l'utilisation de la procédure du rétablissement de crédits, précisant notamment que les « redéploiements devraient être plus rigoureusement encadrés pour s'assurer que leur réemploi correspond bien à l'objet du PIA ». Conformément à sa recommandation, un arrêté du 19 juillet 2013 a fixé les conditions de cette procédure, comme prévu par le IV de l'article 17 de la LOLF.

Si la Cour des comptes a estimé que les rétablissements de crédits pris en 2013 étaient réguliers, elle a toutefois estimé que « l'utilisation de programmes servant uniquement de transit pour des redéploiements de crédits des PIA, [posait] un problème de lisibilité ».

Votre commission des finances continuera ainsi d'être attentive à ces opérations de rétablissements de crédits et, plus généralement, à suivre la mise en oeuvre concrète du PIA.

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a reconduit le mode de financement spécifique qui avait été institué dans le cadre du premier PIA. Ce nouveau programme d'investissement d'avenir (PIA2), doté de 12 milliards d'euros, consacre ainsi 5,3 milliards d'euros supplémentaires à la MIRES, répartis au sein des programmes 409 « Ecosystèmes d'excellence » et 410 « Recherche dans le domaine de l'aéronautique » créés à cet effet.

L'importance de ces crédits extrabudgétaires issus des PIA pour l'enseignement supérieur et la recherche n'est désormais plus à démontrer. Il est d'ailleurs intéressant de relever que le financement de l'A350 est désormais intégralement assuré par le PIA. Jusqu'à présent, la Cour des comptes notait « la complexité du dispositif résultant de l'incorporation partielle et impromptue du projet de l'A350 dans les investissements d'avenir », puisque celui-ci bénéficiait à la fois de crédits au titre du budget général (100 millions d'euros en 2012 et 50 millions d'euros en 2013) et du PIA (150 millions d'euros en 2012 et 200 millions d'euros en 2013). Désormais, le financement de l'A350 est uniquement assuré par les 660 millions d'euros en AE et 920 millions d'euros en CP inscrits au sein du PIA pour la période 2014-2017. La Cour des comptes estime ainsi que « la prise en charge totale par les PIA assure la soutenabilité sur la durée contractuelle du financement de l'A350 par le programme 190 en titre 7. Cela officialise et pérennise l'effet de substitution et non l'addition des investissements d'avenir, que la Cour avait noté dès 2012 ».