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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Selon les chiffres fournis par la Cour des comptes, l'exécution des crédits de la MIRES pour 2013 ne respecte pas les plafonds établis pour le triennal 2011-2013 à structure courante, tant s'agissant des prévisions en LFI que des dépenses réellement exécutées.

Ainsi, les autorisations d'engagement consommées enregistrent un écart de 26,58 millions d'euros par rapport au plafond du triennal et les crédits de paiements un écart de 176,97 millions d'euros.

Crédits votés et exécutés au regard du plafond du triennal 
2011-2013 pour l'ensemble de la mission

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

2011

2012

2013

2011

2012

2013

Plafond du triennal

25 368,98

25 633,35

25 824,62

25 194,20

25 413,11

25 618,56

Crédits votés en LFI

25 359,34

25 757,63

25 943,74

25 183,60

25 408,79

25 935,11

Écart avec triennal

-9,65

124,28

119,13

-10,60

-4,32

316,55

Dépenses exécutées

25 334,43

25 657,32

25 851,20

25 335,42

25 279,14

25 795,53

Écart avec triennal

-34,56

23,97

26,58

141,22

-133,97

176,97

Source : Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution du budget de l'État pour la MIRES, exercice 2013

Ce résultat global cache toutefois une réalité contrastée en fonction des programmes.

Ainsi, toujours selon les chiffres de la Cour des comptes, si certains programmes ont connu une exécution bien en-deçà de l'annuité du triennal, comme les programmes 172 et 193, d'autres sont en dépassement, tant en prévision qu'en exécution.

Ainsi, les programmes 150 et 231 n'ont, comme en 2012, pas respecté la programmation pluriannuelle initialement prévue.

Le programme 150 enregistre en 2013 un écart de 171,47 millions d'euros en crédits de paiement par rapport au plafond du triennal, pour une prévision de 136,8 millions d'euros de dépassement dans la LFI.

Le programme 231 connait, quant à lui, un écart respectivement de 152,21 millions d'euros en AE (144,27 millions d'euros en prévision LFI) et 160,45 millions d'euros en CP (156,33 millions d'euros en LFI).

Le caractère prioritaire de la mission justifie notamment ces dépassements, l'enseignement supérieur ayant bénéficié de crédits supplémentaires, par exemple pour la création de 1 000 emplois au sein des établissements ou pour l'amélioration des conditions de vie des étudiants avec la réforme des bourses sur critères sociaux entrée en vigueur en septembre 2013.

S'agissant du budget triennal 2013-2015, l'exécution pour 2013 respecte l'annuité prévue par la loi de programmation des finances publiques, avec une consommation de 25,23 milliards d'euros151(*) pour un plafond de crédits fixé à 25,62 milliards d'euros.

Vos rapporteurs spéciaux regrettent que le rapport annuel de performances ne fournisse aucun élément concernant le respect de la programmation pluriannuelle par la MIRES, en particulier pour le triennal 2013-2015. Ils espèrent que cette lacune sera corrigée dès l'exécution 2014.


* 151 Compte tenu d'une exécution 2013 hors CAS « Pensions » de 25,53 milliards d'euros, à laquelle il convient de retrancher 260 millions d'euros de fonds de concours et 40 millions d'euros issus d'un décret de transferts.