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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES ANNULATIONS INTERVENUES EN COURS D'EXERCICE

La sous-consommation des crédits des programmes « Recherche » est à mettre en lien avec les annulations intervenues, comme chaque année, en décret d'avance et en loi de finances rectificative. Toutefois, il convient de souligner que la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, a indiqué lors de son audition par la commission des finances du Sénat le 4 juin 2014 qu'une partie de cette sous-consommation résultait d'un « effet d'optique, lié à un redéploiement ponctuel du programme d'investissements d'avenir »148(*).

Ainsi, en application du décret d'avance de novembre 2013149(*), 175,1 millions d'euros en CP ont été annulés au titre du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », dont 155 millions d'euros dans le chef de l'Agence nationale de recherche (ANR).

De même, 625,6 millions d'euros en AE et 213,8 millions d'euros en CP ont été annulés dans le cadre de la MIRES par la loi de finances rectificative de fin d'année150(*). Ces montants se répartissent entre le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (347,6 millions d'euros en AE et 25,6 millions d'euros en CP) et l'ensemble des programmes « Recherche » de la mission (278 millions d'euros en AE et 188,2 millions d'euros en CP).

Ouvertures et annulations de crédits intervenues
au sein de la MIRES au cours de l'exercice 2013

(en millions d'euros)

 

Décret d'avance

LFR de fin d'année

 

Ouvertures

Annulations

Ouvertures

Annulations

Autorisations d'engagement

0,00

0,00

0,00

625,61

Crédits de paiement

0,00

175,14

0,00

213,82

Source : décret du n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 et loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Les annulations ont porté sur les programmes « Enseignement supérieur » à hauteur de 347,6 millions d'euros en AE et de 25,6 millions d'euros en CP ; les programmes « Recherche » ont, quant à eux, supporté 278 millions d'annulation en AE et 363,3 millions d'euros en CP.

Au total, au sein de la MIRES, 625,6 millions d'euros en AE et 389 millions d'euros en CP ont été annulés en 2013, soit respectivement 2,3 % et 1,5 % des AE et CP prévus en LFI. En outre, aucune ouverture de crédits n'a dû être réalisée - en particulier dans le cadre du programme 231 « Vie étudiante » -, à la différence de l'exercice précédent.

Les annulations sont étudiées plus en détail infra par vos rapporteurs spéciaux, dans le cadre de l'analyse par programme.


* 148 Cf. audition de Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, le 4 juin 2014 par la commission des finances du Sénat.

* 149 Décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

* 150 Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.