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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. UNE ÉVALUATION ENCORE PERFECTIBLE DES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION

Les dépenses fiscales de la mission « Culture » demeurent nombreuses (28 en 2013) et l'on peut s'interroger sur la pertinence du maintien de six d'entre elles, dont le montant est inférieur à 500 000 euros. Le coût de l'ensemble des dépenses fiscales rattachées aux trois programmes de la mission « Culture » est de 391 millions d'euros, contre 436 millions d'euros en 2012. Ce montant représente 37 % du montant des crédits de paiement consommés en 2013 sur la mission.

Toutefois, cette tendance à la baisse ne devrait pas se poursuivre en 2014. En effet, les dépenses fiscales devraient augmenter en raison de l'élargissement de l'assiette des dispositifs de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle adopté dans le cadre de la loi de finances pour 201341(*).

Par ailleurs, sept dépenses fiscales présentent un écart substantiel entre la prévision et la réalisation, dont deux avec un écart supérieur à 10 millions d'euros. Or, le rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2013 ne fournit aucune explication sur ce défaut de prévision initiale. Par ailleurs, trois dépenses fiscales sont référencées comme non chiffrables42(*). Enfin, un chiffrage nul est retenu pour l'exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'état, ce qui indique un montant non connu.

Vos rapporteurs spéciaux estiment donc que l'administration doit encore effectuer des progrès en matière d'information du Parlement sur le chiffrage de ces dépenses.

D. DES RESTES À PAYER QUI DIMINUENT

De façon satisfaisante, les restes à payer de la mission « Culture », liés à son niveau d'investissement, ont diminué entre 2012 et 2013 sur l'ensemble des programmes, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Restes à payer de la mission « Culture »

 

2012

2013

Programme 175

608,53

588,13

Programme 131

134,72

111,82

Programme 224

92,91

70,45

Total

836,06

770,40

Source : rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Cette baisse s'explique principalement par la poursuite de l'achèvement de plusieurs grands chantiers. La majorité des restes à payer qui demeurent concerne le programme 175 « Patrimoines », et porte essentiellement sur des crédits déconcentrés dédiés à la politique d'investissement du programme en faveur de la restauration des monuments historiques et des musées territoriaux43(*).

Cette évolution à la baisse des restes à payer de la mission est positive. En effet, ces derniers peuvent avoir pour conséquence de rigidifier les dépenses et de réduire les marges de manoeuvre pour l'avenir, en « préemptant » un volume plus ou moins important de crédits de paiement destinés au financement d'engagements antérieurs.

Toutefois, comme le relève la Cour des comptes dans sa note précitée, « au-delà de l'inflexion positive que constitue l'allégement du volume des restes à payer, la soutenabilité budgétaire des engagements passés ne saurait se réduire à l'évolution de cet unique indicateur44(*) ».

La Cour des comptes appelle à cet égard à la prise en compte des éléments suivants :

- la fiabilité des plans de financement des projets d'investissements, qu'ils soient portés par l'État ou par ses opérateurs ;

- l'évaluation des dépenses de fonctionnement induites par les grands projets, aspect qui concerne tout particulièrement la Philharmonie de Paris ;

- la fiabilité de l'échelonnement des restes à payer.

Avec un niveau de 21,03 millions d'euros, les charges à payer de la mission « Culture » diminuent de moitié par rapport à 2012. Elles relèvent pour 80 % du programme 175 « Patrimoines » et concernent avant tout les administrations déconcentrées. D'après la Cour des comptes, cette concentration « s'explique par le poids prépondérant des opérations de monuments historiques gérées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) »45(*). En outre, malgré des avancées, des progrès doivent encore être réalisés en ce qui concerne la fiabilisation de la comptabilisation des charges à payer, notamment au niveau des DRAC.


* 41 Le surcroît de dépenses est estimé à 24 millions d'euros, en raison de l'élargissement des dépenses éligibles, du relèvement du taux et du plafond des deux crédits d'impôt cinéma.

* 42 Exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété littéraire pour leur inventeur sur le programme 175 « Patrimoines » ; exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique et imposition des salaires ou bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale sur le programme 131 « Création ».

* 43 Pour un montant de 414,68 millions d'euros, soit 70 % du total.

* 44 Analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme, exercice 2013, mission « Culture », Cour des comptes, mai 2014.

* 45 Analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme, exercice 2013, mission « Culture », Cour des comptes, mai 2014.