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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A. LES DIFFICULTÉS PERSISTANTES DE TRÉSORERIE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES (INRAP)

L'exécution 2013 a été marquée, une nouvelle fois, par les difficultés de trésorerie de l'Inrap. La récurrence de ce phénomène a notamment motivé le lancement par votre rapporteur spécial Aymeri de Montesquiou d'un contrôle de l'opérateur en 2014.

La loi de finances initiale n'avait pas prévu de crédits pour l'Inrap. Cependant, en raison des difficultés de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive sur sa partie urbanisme, l'opérateur a bénéficié d'un concours exceptionnel de trésorerie, pour un montant de 25 millions d'euros39(*), imputés sur l'action 9 « Patrimoine archéologique » du programme 175 « Patrimoines ». Cette dépense a été financée en autorisation d'engagement par la levée de la réserve de précaution à hauteur de 18 millions d'euros, et par la fongibilité des crédits à partir de l'action 1 « Patrimoine monumental » à hauteur de 10 millions d'euros. En crédits de paiement, cette dépense a pu être financée par redéploiement à partir de l'action 1 à hauteur de 20 millions d'euros, et par la levée de la réserve de précaution pour un montant de 8 millions d'euros.

Le ministère de la culture et de la communication comme la direction du budget ont indiqué que les difficultés techniques liées au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive sont en voie d'être réglées et permettent d'espérer l'absence de répétition de ce phénomène en 2014. Il conviendra de rester vigilant sur ce point.

B. UN PLAFOND D'EMPLOIS SENSIBLEMENT AJUSTÉ EN GESTION

Avec une exécution de 10 758 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2013, le plafond d'emplois ministériel autorisé a été respecté, soit une baisse modeste de 0,14 % à hauteur de 15 ETPT par rapport à l'exécution 2012 (10 773).

Le schéma d'emplois du ministère était quant à lui fondé sur une prévision de - 15 équivalents temps plein (ETP) en loi de finances initiale. Toutefois, il a fait l'objet d'un ajustement important en gestion. Le ministère de la culture et de la communication a en effet finalement choisi de renforcer son objectif de réduction d'emplois pour 2013 de - 15 ETP à - 55 ETP.

Il indique que cet ajustement a permis de tenir compte du décalage observé début 2013 entre les prévisions d'entrées et les réalisations, et de mieux lisser dans le temps l'objectif total de 98 suppressions d'emplois à réaliser sur les années 2013 et 2014. En conséquence, le schéma d'emplois de l'année 2014 sera de - 43 ETP au lieu des - 83 ETP prévus par le budget triennal 2013-2015.

D'après le rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au présent projet de loi de règlement, la sous-exécution de 138 ETPT est principalement due à la réalisation tardive des recrutements. Par ailleurs, les 55 suppressions d'emplois réalisées en 2013 ont permis une économie de 117 ETPT, alors que, tel que prévu en loi de finances initiale, le schéma d'emploi de 15 ETP devait générer une économie de 7 ETP.

En ce qui concerne les dépenses de personnel, la mission culture a respecté en 2013 l'enveloppe fixée en loi de finances initiale (LFI) pour 2013, tout comme en 2011 et 2012. La dotation fixée en LFI s'élevait à 459,60 millions d'euros (hors CAS pensions), pour un montant exécuté de 453,81 millions d'euros.

L'écart constaté entre la prévision et l'exécution est dû à la sur-exécution du schéma d'emploi, au glissement vieillesse technicité (GVT) négatif, ainsi qu'à l'exécution de mesures catégorielles non prévues en LFI.

De façon générale, le décalage entre la prévision et l'exécution, tant en ce qui concerne le plafond d'emplois et le schéma d'emplois que les dépenses de personnel, révèle des marges de manoeuvre dans le pilotage et la maîtrise de la masse salariale, qui nécessiteraient d'affiner la programmation budgétaire en se fondant sur des hypothèses plus fiables. Ces erreurs de prévision tendent à affecter la portée de l'autorisation parlementaire lors du vote du plafond d'emplois en loi de finances initiale.

À cet égard, vos rapporteurs spéciaux prennent acte du fait que le ministère indique qu'il « s'attache à améliorer ses processus de gestion des recrutements afin de mieux les lisser sur l'année » 40(*).


* 39 À noter que 3 millions d'euros ont aussi abondé le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP).

* 40 Source : rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2013.