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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

E. UNE PERFORMANCE VARIABLE SELON LES PROGRAMMES

1. Le programme 175 « Patrimoines » : une performance globalement satisfaisante

En ce qui concerne l'objectif 1 « Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines », on relève que le dispositif de performance s'est enrichi d'un indicateur relatif à l'archéologie préventive. Il mesure la proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives.

Les taux de prescription constatés en 2013 respectent les cibles prévues. Le ministère explique ce résultat par la volonté de l'administration centrale de maintenir des taux de prescription strictement nécessaires aux besoins de la recherche. Il n'en demeure pas moins que les prescriptions de diagnostic ou de fouilles demeurent vécues comme une contrainte pour la plupart des aménageurs. Une action de communication ou de pédagogie sur l'importance de ces opérations, du point de vue patrimonial, pourrait être utile. Un indicateur pourrait d'ailleurs mesurer la satisfaction des aménageurs en matière de politique de prescription.

Par ailleurs, la performance de l'indicateur relatif à l'amélioration des procédures de signalement, de protection et de conservation est mitigée : la cible atteinte en 2013 est très inférieure à la prévision de suivi du récolement dans les musées nationaux (avec et sans les musées de la préhistoire). Le récolement représente une tâche colossale pour les musées, mais le ministère n'a sans doute pas su mettre en oeuvre les incitations nécessaires pour la mise en oeuvre de ce travail qui doit légalement être achevé le 1er juin 2014. Au vu des résultats médiocres de l'année 2013, il est tout à fait improbable que la cible de 100 % fixée pour 2014 soit atteinte.

Les résultats relatifs au développement des programmes de travaux d'entretien dans les monuments historiques et à la qualité de la maîtrise d'ouvrage État sont plutôt positifs. Ils témoignent notamment des efforts effectués par le ministère pour respecter les coûts des opérations réalisées par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OIPPIC) et la programmation des projets de restauration des monuments historiques. Si cette évolution est favorable, elle doit cependant s'inscrire dans la durée.

En ce qui concerne l'objectif 2 « Accroître l'accès du public au patrimoine national », les indicateurs associés à l'accessibilité des collections au public progressent globalement, notamment la part des services d'archives publiques offrant des services « web-collaboratifs ». La cible prévue pour 2015, ambitieuse (39 % contre 25 % de réalisation en 2013) traduit le volontarisme du ministère dans ce domaine.

Les résultats des indicateurs relatifs à la fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales sont plus mitigés46(*). Si l'évolution de la fréquentation payante et gratuite des institutions patrimoniales dépasse la cible prévue et la réalisation 2012, la part des moins de 18 ans dans la fréquentation totale de ces monuments diminue légèrement par rapport à 2012 et est loin d'atteindre la prévision. Par ailleurs, les cibles respectives prévues pour ces deux indicateurs sont contradictoires avec les résultats obtenus : en baisse pour le premier indicateur, et en forte hausse pour le second.

La performance associée à la fréquentation des 18-25 ans dans les collections permanentes des institutions muséales est satisfaisante, puisqu'elle dépasse la réalisation 2012 et la cible (modeste) prévue. Cependant, la cible pour 2015 demeure peu élevée. Compte tenu du coût associé à cette politique de gratuité47(*), le ministère pourrait afficher une cible plus volontariste en la matière.

Enfin, on peut s'interroger sur la pertinence des deux sous-indicateurs relatifs au taux de satisfaction du public des institutions et sites patrimoniaux. En effet, les résultats sont partiels et peu compréhensibles.

En ce qui concerne l'objectif 3 « Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics », les résultats sont également satisfaisants. Vos rapporteurs spéciaux relèvent en particulier la bonne performance associée au taux de ressources propres des musées nationaux provenant des activités, qui dépasse la cible prévue, avec une réalisation de 42,32 %. La cible pour 2015 est stabilisée à 43 %. Cette prudence indique que le ministère redoute un effet de seuil dans le niveau des ressources propres des musées nationaux.

2. Le programme 131 « Création » : une performance mitigée

En ce qui concerne l'objectif 1 « Inciter à l'innovation et à la diversité de la création », on observe la grande stabilité des résultats de l'indicateur relatif au renouvellement des bénéficiaires des dispositifs de soutien à la création48(*), qu'il s'agisse de la réalisation 2012, de la prévision 2013, de la réalisation 2013 ou des cibles fixées pour 2015, qui paraissent d'ailleurs manquer d'ambition. On peut donc s'interroger sur la pertinence de conserver cet indicateur de performance. Il en va de même pour l'indicateur relatif à la place de la création dans la programmation des structures de production. L'introduction de nouveaux indicateurs serait donc souhaitable.

S'agissant de l'objectif 2 « Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création », les résultats sont globalement décevants et traduisent la difficulté des opérateurs à atteindre une autonomie financière.

La performance de l'indicateur relatif à la promotion de l'emploi artistique est stable. Il en va de même s'agissant de l'indicateur relatif à l'effort de conventionnement avec les structures conventionnées. Sur ce dernier point, le rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de règlement pour 2013 indique que « les conventions d'objectifs avec les structures et leur évaluation constituent un levier d'action fondamental pour le ministère dans la mise en oeuvre des objectifs du programme ». Cette appréciation justifie la cible plus volontariste de 78 % fixée pour 2015, contre une réalisation de 73 % en 2013.

S'agissant de l'objectif 3 « Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire », les résultats sont mitigés. Seule la fréquentation payante des lieux subventionnés dans le spectacle vivant augmente par rapport à 2012 et dépasse la cible prévue pour 2013.

Enfin, s'agissant de l'objectif 4 « Diffuser davantage les oeuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger », vos rapporteurs spéciaux relèvent la performance en baisse de l'indicateur mesurant le taux des manifestations hors les murs réalisées par les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), qui atteint 84 % contre une réalisation de 86 % en 2012. La cible pour 2015 est revue fortement à la baisse (60 %). Le ministère justifie la baisse de la cible par le fait que « l'intégration de galeries d'exposition au sein des locaux des nouveaux FRAC va entraîner une diminution du taux d'exposition hors les murs49(*) ». Dans ces conditions, peut-être serait-il pertinent de changer l'indicateur de performance associé aux FRAC.

En ce qui concerne l'intensité de diffusion des productions, le nombre de représentations par spectacle produit dans le théâtre baisse par rapport à 2012, tout en dépassant la cible actualisée pour 2013. La cible pour 2015 est revue à la hausse, ce qui témoigne des marges de manoeuvre existantes en ce domaine.

3. Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » : des indicateurs encore trop partiellement renseignés

En ce qui concerne l'objectif 1 « Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur », les résultats de l'indicateur « taux d'insertion professionnelle de ces étudiants de l'enseignement supérieur Culture50(*) » sont mitigés : le taux global diminue, passant de 81,44 % en 2012 à 80,33 % en 2013. Seul le taux d'insertion des étudiants en arts plastiques augmente légèrement. Comme le souligne le rapport annuel de performances de la mission « Culture » annexé au présent projet de loi de règlement, ces résultats témoignent d'une conjoncture économique difficile et d'un marché de l'emploi dégradé début 2014.

On peut regretter l'absence de cible affichée pour 2015 au niveau de chaque filière, seule figurant une cible globale au niveau de l'ensemble des établissements supérieurs culture, alors que chaque filière présente des spécificités.

S'agissant de l'objectif 2 « Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle », la performance des indicateurs est très positive. La part des enfants et des jeunes en âge scolaire ayant bénéficié d'une action éducative d'une structure subventionnée par le ministère de la culture et de la communication dépasse la réalisation 2012, avec un taux qui avoisine les 29 %. Tirant les conséquences de ces résultats, les cibles pour les années 2014 et 2015 sont revues à la hausse dans le projet annuel de performance de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 201451(*). Cette évolution paraît cohérente avec la priorité affichée par la ministre en matière d'éducation artistique et culturelle. La part des crédits d'éducation artistique et culturelle dirigés vers les territoires prioritaires par rapport à la proportion d'élèves scolarisés dans ces territoires dépasse elle aussi la cible affichée.

Les résultats associés à l'indicateur « Accessibilité des établissements publics d'enseignement supérieur culturel aux personnes en situation de handicap » sont difficilement exploitables : en effet, l'indicateur n'est que très partiellement renseigné, ce que l'on peut regretter.

En ce qui concerne l'objectif 3 « Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien », il est regrettable, là encore, que la plupart des indicateurs ne soient que partiellement renseignés. On peut cependant saluer l'augmentation de la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes handicapées ainsi que la hausse de la cible à l'horizon 2015.

Par ailleurs, la présence d'un nouvel indicateur transversal d'efficience de la fonction achats est positive. En revanche, sa performance est médiocre, puisque la réalisation s'est avérée très inférieure aux prévisions ainsi qu'à la réalisation 2012. Selon le rapport annuel de performance de la mission « Culture » annexé au présent projet de loi de règlement, « ce résultat est dû au caractère pluriannuel des marchés dont le volume d'achat peut varier fortement d'une année sur l'autre ».


* 46 Il s'agit de l'indicateur de mission retenu pour le programme 175 « Patrimoines ».

* 47 18 millions d'euros en 2013.

* 48 Il s'agit de l'indicateur de mission retenu pour le programme 131 « Création ».

* 49 Source : projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2014.

* 50 C'est l'indicateur de mission retenu pour le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

* 51 Respectivement 28, %5 et 30 % au lieu de 24 % dans le projet annuel de performances de la mission « Culture » annexé au projet de loi de finances pour 2013.