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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « DÉFENSE » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN » - MM. Yves KRATTINGER et Dominique de LEGGE, rapporteurs spéciaux

I. UNE ANNÉE DE TRANSITION VERS LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019

La loi de finances initiale (LFI) pour 2013 prévoyait pour la mission « Défense » 39,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 38,9 milliards de crédits de paiement (CP). 

La consommation des AE (38,3 milliards d'euros) est légèrement inférieure à la prévision, mais très en retrait des crédits disponibles (39,4 milliards d'euros, comprenant 10,8 milliards d'euros non consommés en 2012 et reportés sur 2013). En effet, dans le prolongement de ce qui s'était passé en 2012, de nombreux programmes d'armement ont été laissés en attente « afin de ne pas obérer les choix stratégiques en cours dans les travaux de programmation de la trajectoire 2014-2019 »52(*), puis ont été rebasés en fonction de la nouvelle loi de programmation militaire (LPM), adoptée le 10 décembre 2013.

La consommation des CP (39 milliards d'euros) a donné lieu à un léger dépassement résultant de mouvements contraires : le dérapage des dépenses de personnel et le provisionnement insuffisant du surcoût des opérations extérieures (OPEX) ont été compensés par des restrictions sur les dépenses d'équipement.

Exécution comparée des crédits de la mission
« Défense » en 2012 et 2013

(en millions d'euros)

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

 

2012

2013

Variation

2012

2013

Variation

144 - Programme « Environnement et prospective de la politique de défense »

Prévision LFI *

1 903,3

1983,0

4,20 %

1 789,4

1 905,5

6,50 %

Crédits disponibles

1922,0

1937,5

0,80 %

1 783,1

1 866,8

4,70 %

Écart prévisions et crédits disponibles

18,7

- 45,5

-

- 6,4

- 38,7

-

Consommation

1791,2

1819,7

1,60 %

1 780,94

1 858,82

4,40 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 112,1

- 163,3

-

-8,5

- 46,7

-

Taux de consommation/prévision

94,10 %

91,80 %

-

99,50 %

97,50 %

-

Taux de consommation/crédits disponibles

93,20 %

93,90 %

-

99,90 %

99,60 %

-

178 - Programme « Préparation et emploi des forces »

Prévision LFI *

23 556,1

23 704,0

0,6 %

22 860,9

23 077,8

1 %

Crédits disponibles

25 248,2

25 586,6

1,3 %

23 481,6

23 867,8

1,6 %

Écart prévisions et crédits disponibles

1 692,0

1 882,6

-

620,7

790,0

-

Consommation

23 341,85

23 342,34

0,0 %

23 445,37

23 836,49

1,7 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 214,3

- 361,7

-

584,5

758,7

-

Taux de consommation/prévision

99,1 %

98,5 %

-

102,6 %

103,3 %

-

Taux de consommation/crédits disponibles

92,4 %

91,2 %

-

99,8 %

99,9 %

-

212 - Programme « Soutien de la politique de la défense »

Prévision LFI *

3 393,8

3 523,5

-3,6 %

3 063,4

2 862,5

- 6,6 %

Crédits disponibles

3 688,2

3 569,5

-3,2 %

3 124,1

2 859,7

- 8,5 %

Écart prévisions et crédits disponibles

294,5

46,0

-

60,7

-2,9

-

Consommation

3 233,0

2 588,9

-19,9 %

3 113,7

2 844,4

- 8,6 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 160,8

- 934,6

-

50,3

-18,1

-

Taux de consommation/prévision

95,3 %

73,5 %

-

101,6 %

99,4 %

-

Taux de consommation/crédits disponibles

87,7 %

72,5 %

-

99,70 %

99,50 %

-

146 - Programme « Équipement des forces »

Prévision LFI *

11 864,9

10 139,7

-15,54 %

11 043,9

11 023,7

- 0,2 %

Crédits disponibles

18 286,2

19 556,1

-6,94 %

10 565,4

10 433,9

- 1,2 %

Écart prévisions et crédits disponibles

6 421,3

9 416,5

-

-262,1

-84,2

-

Consommation

6 471,7

10 581,7

63,5 %

10 536,0

10 420,2

- 1,1 %

Écart prévisions et crédits consommés

- 5 393,2

442,0

-

- 507,9

- 603,5

-

Taux de consommation/prévision

54,5 %

104,4 %

-

95,4 %

94,5 %

-

Taux de consommation/crédits disponibles

35,4 %

54,1 %

-

99,7 %

99,9 %

-

TOTAL

Prévision LFI*

40 718,1

39 350,2

-3,4 %

38 757,6

38 869,7

0,3 %

Mission « Défense »

Crédits disponibles

49 144,6

50 649,7

3,1 %

38 954,2

39 028,1

0,2 %

 

Écart prévisions et crédits disponibles

8 426,5

11 299,6

-

196,5

158,5

-

 

Consommation

34 837,7

38 332,6

10,0 %

38 876,0

38 959,9

0,2 %

 

Écart prévisions et crédits disponibles

- 5 880,4

- 1 017,5

-

118,4

90,3

-

 

Taux de consommation/prévision

85,6 %

97,4 %

-

100,3 %

100,2 %

-

 

Taux de consommation/crédits disponibles

70,9 %

75,7 %

-

99,8 %

99,8 %

-

* Y compris fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP).

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Le ministère de la défense bénéficie également du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

Comme prévu, les recettes pour 2013 ont été pratiquement nulles.

Les dépenses imputées sur le CAS en 2013 s'élèvent à 750,3 millions d'euros en autorisation d'engagements et 1,067 milliard d'euros en crédits de paiement. Elles relèvent exclusivement d'opérations et de programmes d'armement du ministère de la défense.

Ces dépenses ont pratiquement soldé les excédents accumulés sur le compte les années précédentes53(*).


* 52 Rapport annuel de performance pour 2013.

* 53 Le compte d'affectation spéciale a été abondé pour la première fois en 2011 par des ressources exceptionnelles provenant de la cession à des opérateurs privés de bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense, d'abord issues de la bande des 2,6 GHz (936 millions d'euros). En janvier 2012, un produit de 1,3 milliard d'euros a été enregistré pour la cession de la bande des 800 MHz, attribuée le 22 décembre 2011.