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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

De façon générale, les travers relevés au cours de l'exécution 2012 de la mission « Écologie, développement et aménagements durables » se confirment en 2013.

A. DES PERFORMANCES MITIGÉES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ

Les indicateurs liés à la politique de l'eau sont globalement positifs, excepté celui sur les masses d'eau en bon état. Des risques de contentieux demeurent notamment sur la mise en oeuvre de la directive sur les eaux résiduaires urbaines, ce qui appelle une vigilance particulière au regard des sanctions financières qui pourraient en résulter.

Les résultats des indicateurs liés à la préservation de la biodiversité sont en revanche globalement insuffisants. Il reste de gros progrès à faire dans ce domaine, situation qui fait là aussi peser des risques de contentieux.

Le nombre de régions dotées d'un schéma régional de cohérence écologique demeure par exemple très inférieur à la cible prévue. Toutefois, cet indicateur n'est pas directement dépendant de l'action du ministère, dans la mesure où ce sont les régions qui adoptent formellement ces documents stratégiques. Au-delà, il faudra s'interroger sur le financement des mesures prévues par ces schémas, qui risquent d'entraîner de lourdes dépenses pour les collectivités concernées.

Les restes à payer du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » diminuent de 10,5 % en un an. Ils s'élèvent toutefois encore à 106,36 millions d'euros, soit 43,5 % des crédits de paiement du programme consommés en 2013.

Enfin, de façon satisfaisante, les subventions pour charges de service public dédiées aux opérateurs du programme 113 sont inférieures à l'exécution 2012 et à la prévision 2013.

B. L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (IGN), UNE SITUATION FINANCIÈRE ENCORE FRAGILE

L'année 2013 a été marquée pour l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) par la définition d'un nouveau positionnement stratégique, fondé sur des missions rénovées, une nouvelle organisation et la rédaction d'un projet de contrat d'objectifs et de performance pour la période 2013-2016.

Du point de vue de la performance, les résultats des indicateurs d'activité de l'IGN sont globalement satisfaisants, même si l'on relève une contre-performance sur la diffusion du référentiel à grande échelle (RGE). En revanche, le nombre de visites par jour sur le géoportail est très encourageante (+ 24 %). Le volume de diffusion numérique grand public des fonds cartographiques est supérieur à la prévision 2013, tout en étant inférieur à la réalisation 2012. Le coût de formation par élève augmente. Enfin, la performance des indicateurs liés à la politique de recherche de l'IGN est globalement positive.

Au-delà de ces résultats, on peut s'interroger sur la pertinence du dispositif de performance et sur le choix des indicateurs. En effet, les commentaires du rapport annuel de performances (RAP) de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » annexé au présent projet de loi de règlement indiquent fréquemment qu'il convient de nuancer les résultats en fonction de tel ou tel paramètre. Dans ce cas, une évolution des indicateurs concernés serait sans doute souhaitable.

La situation financière de l'IGN demeure fragile : l'exercice 2013 s'achève avec un déficit de 0,58 million d'euros (contre 0,38 million d'euros au budget initial). Le RAP justifie cette contre-performance par une année atypique, caractérisée par la réorganisation d'ampleur affectant le tiers des effectifs de l'IGN.

De surcroît, si la capacité d'autofinancement augmente par rapport à 2012 (10,99 millions d'euros), le besoin en fonds de roulement augmente lui aussi (15,44 millions d'euros contre 3,86 millions d'euros en 2012), en raison d'une hausse des créances client, tandis que la trésorerie diminue à trente jours de fonctionnement courant contre quarante-quatre fin 2012.

Surtout, les recettes commerciales sont en baisse par rapport à l'exécution 2012 et à la prévision 2013, même si les résultats sont variables en fonction des trois secteurs de marché sur lesquels opère l'IGN : alors que les performances associées au marché professionnel sont en hausse, celles relatives au marché grand public et au marché de la défense et de l'espace sont en baisse.

En revanche, on constate de façon positive une hausse encourageante des subventions d'exploitation (hors subventions pour charges de service public) par rapport à la prévision 2013 et à l'exécution 2012 (+ 3,09 millions). Les recettes issues de partenariats externes au ministère de tutelle ont beaucoup augmenté, ce qui témoigne du repositionnement stratégique de l'IGN en direction des collectivités territoriales, dans une logique de partenariat. Ces efforts doivent être poursuivis pour permettre à l'IGN d'adapter son modèle économique, notamment au regard de la forte érosion de la valeur marchande des données.

En ce qui concerne ses dépenses, l'IGN est parvenu à réduire ses effectifs à hauteur de - 59 ETP entre 2012 et 2013, de 1 709 à 1 650, et à diminuer ses charges de fonctionnement de plus de 7 %. Les enveloppes de personnel augmentent par rapport à 2012 (114,80 contre 112,86) mais la masse salariale demeure stable à 107,7 millions d'euros, sous l'effet de la baisse des effectifs.