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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. UNE MISSION CONTRIBUTRICE NETTE AU SCHÉMA DE FIN DE GESTION

La mission « Écologie, développement et aménagement durables » a fait l'objet d'importantes annulations de crédits en fin de gestion, aussi bien dans le cadre du décret d'avance de novembre 2013, que dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2013. De fait, elle est l'une des principales missions du budget général contributrice nette au schéma de fin de gestion.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les mouvements de fin de gestion ayant affecté la mission.

Annulations de crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » en 2013 dans le cadre du décret d'avance

(en millions d'euros)

 

Ouvertures

Annulations

Autorisations d'engagement (AE)

8,92

- - 404,1564(*)

Crédits de paiement (CP)

8,92

- 354,9365(*)

Source : Cour des comptes

Annulations de crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » en 2013 dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année

(en millions d'euros)

 

Ouvertures

Annulations

Autorisations d'engagement (AE)

0,01

- 230,95

Crédits de paiement (CP)

0,01

- 230,95

Source : Cour des comptes

Les annulations totales de crédits de la mission EDAD en fin de gestion 2013 s'élèvent donc à 635,1 millions d'euros en AE et 585,9 millions d'euros en CP.

La majeure partie de ces annulations concerne des crédits mis en réserve66(*). Trois programmes ont néanmoins contribué à ces annulations sur des crédits disponibles au-delà de la réserve :

- le programme 181 « Prévention des risques » ;

- le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;

- le programme 203 « Infrastructures et services de transport », le plus sollicité, à travers l'annulation de la quasi-totalité de la réserve disponible en AE et en CP. Ce programme était par ailleurs le principal contributeur aux surgels de début d'exercice67(*).

D. UNE PRÉVISION DÉFICIENTE DU COÛT DES DÉPENSES FISCALES

Si le coût des dépenses fiscales de la mission est en baisse par rapport à 2012, celles-ci représentent cependant 22 % des crédits votés en loi de finances initiale. Leur coût final est évalué, en exécution, à 1,86 milliard d'euros en 2013, soit un gain de 403 millions d'euros par rapport à 2012.

Cette évolution est essentiellement liée au recentrage du crédit d'impôt développement durable, principale dépense fiscale de la mission, avec un coût de 650 millions d'euros, contre 1,1 milliard d'euros en 2012.

En outre, l'estimation du montant des dépenses fiscales de la mission au moment du dépôt du projet de loi de finances s'avère déficiente, généralement sous-évaluée pour l'année 2013. L'écart concerne principalement les dépenses fiscales rattachées au programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Alors que la prévision était de 1 milliard d'euros, le chiffrage actualisé est de 1,25 milliard d'euros.

Si le coût du CIDD est correctement évalué, la dépense associée aux taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) augmente de façon conséquente entre le chiffrage initial et le chiffrage actualisé, sans que le rapport annuel de performances fournisse la moindre explication sur ces écarts.

Des marges de manoeuvre existent donc également en ce domaine pour améliorer l'information du Parlement.


* 64 Dont 403,4 millions d'euros hors titre 2.

* 65 Dont 354,2 hors titre 2.

* 66 A hauteur de 323 millions d'euros en AE et 328 millions d'euros en CP.

* 67 Les crédits gelés portaient sur le concours à Réseau Ferré de France (RFF), la subvention à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), et la compensation à la SNCF des tarifs sociaux.