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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. UNE MISSION QUI PRÉSENTE DES POINTS DE FRAGILITÉ DU POINT DE VUE DE LA SOUTENABILITÉ

L'exécution 2013 a confirmé des points de fragilité déjà identifiés en 2012 du point de vue de la soutenabilité de la mission.

Tout d'abord, la soutenabilité des dépenses de la mission est fragilisée par le niveau élevé et croissant des restes à payer de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), alors que l'agence a encore peu de visibilité sur son financement, compte tenu de la modification du périmètre de la taxe poids lourds retenue par le Gouvernement, qui implique des recettes inférieures à celles que devait rapporter la taxe initiale61(*).

En outre, comme le relève la Cour des comptes dans sa note d'analyse d'exécution budgétaire précitée, « la soutenabilité du titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » était incertaine dès le début de l'exercice et n'a été acquise que grâce à une baisse de la contribution du programme au CAS « Pensions ». En l'absence de cette mesure, le montant des dépenses de personnel aurait excédé le montant des crédits de cette nature votés en loi de finances initiale ou rattachés par voie de fonds de concours »62(*).

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel avait ainsi évalué l'insuffisance des crédits de titre 2 à 27 millions d'euros (dont 10 millions d'euros de fonds de concours) et envisageait dès lors la levée de la réserve de précaution (15,1 millions d'euros) ainsi qu'une ouverture de crédits de 12 millions d'euros. L'insuffisance de crédits a été réévaluée à 47,9 millions d'euros en cours de gestion, occasionnant le dégel d'une partie de la réserve de précaution (11,4 millions d'euros), une ouverture de crédits sur le titre 2 hors CAS « Pensions » par décret d'avance (8,92 millions d'euros), et la mise à disposition de 26,7 millions d'euros d'économies de constatation issues de la réduction du taux employeur au CAS « Pensions » de 30 points intervenue en décembre. Au final, les besoins réels se sont élevés à 28,7 millions d'euros.

L'ouverture de crédits en décret d'avance avait notamment pour vocation de sécuriser le paiement de rémunérations financées par voie de fonds de concours, dont le rattachement avant la fin de l'année n'était pas garanti.

Des marges de manoeuvre existent donc pour améliorer la qualité de la prévision budgétaire initiale sur les mouvements et sur les dépenses de personnel et pour renforcer leur pilotage en cours de gestion. La Cour des comptes déplore à cet égard que le ministère n'ait pas utilisé l'ensemble des leviers à disposition et regrette notamment qu'il ait consommé presque intégralement l'enveloppe dédiée aux mesures catégorielles.

Cette situation est d'autant moins satisfaisante que les difficultés sur le titre 2 sont récurrentes depuis plusieurs exercices63(*).

Enfin, le programme 217 connaît également une situation toujours tendue sur ses dépenses hors titre 2.


* 61 Voir sur ce point la contribution de Marie-Hélène Des Esgaulx portant sur les programmes de la mission relatifs aux transports.

* 62 Analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme, exercice 2013, mission « Écologie, développement et aménagement durables », Cour des comptes, mai 2014.

* 63 Pour mémoire, des ouvertures de crédits par décret d'avance sur le titre 2 du programme 217 ont déjà eu lieu en 2011, pour un montant de 17,6 millions d'euros, tout comme en 2012, à hauteur de 19,7 millions d'euros.