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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES57(*) » ET COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES » - M. Gérard MIQUEL, rapporteur spécial

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES » EN 2013

A. UNE EXÉCUTION MARQUÉE PAR UN NIVEAU DE CRÉDITS OUVERTS TRÈS SUPÉRIEUR AU NIVEAU DE CRÉDITS VOTÉ EN LOI DE FINANCES INITIALE

La loi de finances initiale (LFI) pour 2013 avait fixé à 9,7 milliards d'euros les autorisations d'engagement (AE) et à 10,1 milliards d'euros les crédits de paiement (CP)58(*) au bénéfice de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (EDAD).

Les crédits ouverts en 2013 ont été très supérieurs aux crédits votés, à hauteur de 15,1 milliards d'euros en AE et de 10,6 milliards d'euros en CP. L'écart en autorisations d'engagement s'explique essentiellement par l'importance des fonds de concours rattachés au programme 203 « Infrastructures et services de transport ». S'agissant des crédits de paiement, c'est le programme support qui explique l'écart (cf. infra).

Comme le relève la Cour des comptes dans sa note d'analyse d'exécution budgétaire, « la masse des crédits et de reports de fonds de concours rattachés à la mission conduit à faire échapper à l'autorisation du Parlement une part très conséquente des crédits consommés et porte atteinte au principe de sincérité budgétaire » 59(*).

Au total, les crédits consommés en 2013 s'avèrent toutefois inférieurs aux crédits ouverts comme aux crédits consommés en 2012, tout en demeurant supérieurs aux crédits votés en loi de finances initiale. Les taux de consommation des crédits de LFI font donc apparaître une légère sur-exécution. En revanche, le taux de consommation des crédits ouverts est bas en AE (71,5 %) et proche de 100 % en CP (97,2 %). Au vu du bilan de l'exécution 2013, des marges de manoeuvre existent sans doute pour améliorer la fiabilité de la prévision budgétaire initiale des crédits de la mission.

Le tableau ci-dessous récapitule les données de l'exécution budgétaire 2013 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Consommation des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » en 2013

(en millions d'euros)

   

AE

CP

Programme 170 « Météorologie »

Prévision LFI

215 460 000

215 460 000

Crédits ouverts

211 349 171

211 349 171

Consommation

211 349 171

211 349 171

Taux de consommation des crédits de LFI

98,10 %

98,10 %

Taux de consommation des crédits ouverts

100,00 %

100,00 %

Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »

Prévision LFI

286 262 718

284 412 635

Crédits ouverts

253 960 274

247 871 292

Consommation

232 088 489

244 635 812

Taux de consommation des crédits de LFI

81,10 %

86,00 %

Taux de consommation des crédits ouverts

91,40 %

98,70 %

Programme 159 « Information géographique et cartographique »

Prévision LFI

96 120 000

96 120 000

Crédits ouverts

94 262 532

94 330 597

Consommation

94 235 460

94 260 631

Taux de consommation des crédits de LFI

98,00 %

98,10 %

Taux de consommation des crédits ouverts

99,97 %

99,93 %

Programme 181 « Prévention des risques »

Prévision LFI

374 773 350

289 649 187

Crédits ouverts

282 454 528

263 305 713

Consommation

223 935 592

241 886 601

Taux de consommation des crédits de LFI

59,80 %

83,50 %

Taux de consommation des crédits ouverts

79,28 %

91,87 %

Programme 174 « Énergie, climat et après-mines »

Prévision LFI

681 586 766

687 457 579

Crédits ouverts

666 890 670

675 895 244

Consommation

660 443 282

664 485 005

Taux de consommation des crédits de LFI

96,90 %

96,70 %

Taux de consommation des crédits ouverts

99,03 %

98,31 %

Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer »

Prévision LFI

2 658 702 707

2 709 469 506

Crédits ouverts

3 466 621 588

3 509 424 576

Consommation

3 439 989 537

3 497 895 874

Taux de consommation des crédits de LFI

129,40 %

129,10 %

Taux de consommation des crédits ouverts

99,23 %

99,67 %

Programme 203 « Infrastructures et services de transports »

Prévision LFI

5 178 148 824

5 648 219 641

Crédits ouverts

9 937 943 157

5 379 234 544

Consommation

5 746 999 272

5 143 245 304

Taux de consommation des crédits de LFI

111,00 %

91,10 %

Taux de consommation des crédits ouverts

57,80 %

95,60 %

Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »

Prévision LFI

204 576 974

204 039 190

Crédits ouverts

201 033 922

191 527 099

Consommation

190 608 018

182 286 413

Taux de consommation des crédits de LFI

93,20 %

89,30 %

Taux de consommation des crédits ouverts

94,80 %

95,200 %

Total de la mission

Prévision LFI

9 695 631 339

10 134 827 738

Crédits ouverts

15 114 515 842

10 572 938 236

Consommation

10 799 648 821

10 280 044 811

Rappel crédits consommés en 2012

11 376 527 570

10 962 858 332

Taux de consommation des crédits de LFI

111,40 %

101,40 %

Taux de consommation des crédits ouverts

71,50 %

97,20 %

Rappel taux de consommation 2012

98,80 %

105,00 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport annuel de performances de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » annexé au présent projet de loi de règlement

De façon regrettable, le rapport annuel de performances de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » annexé au présent projet de loi de règlement ne comprend aucun développement sur le respect de la programmation triennale. Faute de disposer de données à périmètre constant, il n'est pas possible de déterminer si la mission respecte l'annuité 2013 du budget triennal60(*).

On peut toutefois rappeler que la construction du projet de loi de finances pour 2013 a été réalisée dans le cadre de la nouvelle programmation triennale 2013-2015. L'évolution des crédits sur cette période révèle que la mission « Écologie, développement et aménagements durables » sera fortement sollicitée au titre du rétablissement des comptes publics. Ainsi, il est prévu que le taux de réduction du plafond des crédits de la mission, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sera de 4,7 % entre 2013 et 2014 et de 2,7 % entre 2014 et 2015, soit une baisse globale de 7,3 % sur l'ensemble de la période.


* 57 La présente contribution présente l'exécution transversale de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et l'analyse des programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 159 « Information géographique et cartographique », 181 « Prévention des risques », 174 « Énergie, climat et après-mines », et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».

* 58 Fonds de concours et attributions de produits compris.

* 59 Analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme, exercice 2013, mission « Écologie, développement et aménagement durables », Cour des comptes, mai 2014.

* 60 Pour mémoire, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État sont prévus hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Le plafond de crédits de l'annuité 2013 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » était fixé à 7,63 milliards d'euros, contre 8 milliards d'euros en 2012.