Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. UNE SOUS-CONSOMMATION PERSISTANTE DES CRÉDITS DÉDIÉS AUX PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Comme les années précédentes, l'exécution 2013 du programme 181 « Prévention des risques » se caractérise par la sous-consommation des crédits dédiés à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les crédits disponibles à ce titre ont en conséquence contribué à financer les annulations intervenues en fin de gestion, à hauteur de 79 millions d'euros en AE et de 15 millions d'euros en CP (hors titre 2).

Les indicateurs de performance indiquent que le nombre de PPRT approuvés est passé de 54 % en 2012 à 68 % en 2013. Si cette hausse est positive, le résultat atteint en 2013 demeure cependant inférieur à la cible de 75 % prévue en loi de finances initiale. Au total, sur 407 PPRT à réaliser, 275 ont été approuvés au 31 décembre 2013. Le ministère explique ce retard par le fait que « les PPRT restants sont de plus en plus complexes avec dans la plupart des cas des mesures foncières ». Il indique encore que « par conséquent, bien souvent de nouvelles réflexions sur des mesures de réduction des risques à la source sont menées, ce qui peut retarder l'approbation de certains PPRT »68(*).

Votre rapporteur spécial appelle donc une nouvelle fois le ministère à affiner la programmation de ces crédits afin d'éviter une sous-consommation chronique.

D. DES PERFORMANCES PERFECTIBLES DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE ET DE LA QUALITÉ DE L'AIR

L'exécution du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » a été marquée notamment par un dégel élevé de la réserve, à hauteur de 30 millions d'euros en AE=CP69(*). Celui-ci était destiné à abonder la subvention versée à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour financer le bonus-malus en complément des versements du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ce dispositif demeure en effet déficitaire (cf. infra).

La loi de finances initiale pour 2013 avait prévu 50 millions d'euros pour abonder la trésorerie de l'ASP en charge du paiement du bonus70(*). Les crédits supplémentaires de 30 millions d'euros n'avaient pour leur part pas été budgétisés. Si elle n'est pas contraire à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une telle opération ne va pas dans le sens de la transparence budgétaire et de l'information du Parlement.

En matière de performance, les résultats du programme 174 sont mitigés. Si les indicateurs relatifs à l'énergie affichent plutôt des résultats positifs - par exemple, le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés en 2013 est supérieur aux prévisions -, il conviendra de rester vigilant sur les risques contentieux liés à la gestion de l'après-mines.

En outre, et de façon rassurante au regard des enjeux sanitaires comme des risques de contentieux qui y sont associés, les indicateurs dédiés à la qualité de l'air présentent des résultats satisfaisants, qui doivent cependant être confirmés et amplifiés.

Enfin, on peut déplorer l'absence de données disponibles sur l'indicateur relatif au crédit d'impôt développement durable.


* 68 Source : rapport annuel de performances de la mission « Écologie, développement et aménagement durables annexé au présent projet de loi de règlement.

* 69 Sur un montant total de 40,5 millions d'euros en AE et de 40,8 millions d'euros en CP.

* 70 En 2012, le programme avait déjà consenti une avance à l'ASP au titre du bonus-malus automobile, qui avait fait l'objet d'un remboursement en fin d'exercice, suivi d'une annulation partielle.