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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

E. UN PROGRAMME SUPPORT À LA PERFORMANCE SATISFAISANTE, ET QUI RESPECTE SON PLAFOND D'EMPLOIS

La performance du programme support de la mission est globalement positive. Les indicateurs associés aux trois objectifs affichent des résultats encourageants dans la plupart des domaines. Certains dépassent mêmes les cibles prévues. C'est notamment le cas du taux moyen des émissions de CO2, du taux d'emploi des travailleurs handicapés, et du délai moyen de publication des textes d'application de loi.

D'autres présentent des marges de progression, tel que l'efficience de la gestion des ressources humaines ou l'effort de formation des agents en reconversion.

On note également un point bas sur la transposition des directives, qui doit appeler une certaine vigilance en raison des risques de contentieux en cas de non transposition dans les délais prévus.

Le programme a bénéficié en 2013, sur le titre 2, de 176,4 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits. Cette somme correspond pour la majeure partie au remboursement par les collectivités locales de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) mis à leur disposition dans le cadre du transfert des parcs de l'équipement.

En ce qui concerne les dépenses de personnel, la gestion 2013 montre que le ministère doit poursuivre les efforts de fiabilisation de ses méthodes de prévision de départ en retraite. On relève ainsi une sur-exécution du schéma d'emplois au périmètre de gestion, en raison de prévisions déficientes sur les entrées et les départs en retraite.

Le plafond d'emplois de la mission fixé en loi de finances initiale s'élevait à 38 198 équivalents temps plein travaillés (ETPT). En gestion, il atteint 52 392 ETPT à la suite du transfert des 14 194 ETPT en provenance du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, logement et ville »71(*) . La consommation des ETPT de la mission est finalement inférieure, à 51 536 ETPT, soit une sous exécution de - 856 ETPT.

Les opérateurs de la mission respectent également leurs plafonds d'emplois. En effet, leur consommation d'emplois est de 17 774 équivalents temps plein (ETP), contre un plafond de 19 167 voté en loi de finances initiale. Toutefois, il convient de relever que les opérateurs ont parallèlement rémunéré 1 048 emplois hors plafond.


* 71 Si ce programme est inclus dans la mission « Égalité des territoires, logement et ville », il relève en gestion du programme 217. L'objectif est d'assurer un pilotage et une gestion coordonnés des moyens humains affectés aux ministères de l'écologie et du logement.