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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LE PROBLÈME RÉCURRENT DES DÉPENSES DE CONTENTIEUX

Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2013, votre rapporteure spéciale avait une nouvelle alerté sur l'insuffisance des crédits prévus pour couvrir les dépenses de contentieux supportées par la mission « Administration générale et territoriale de l'État », et plus précisément par l'action n° 6 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »7(*).

L'exécution en 2013 a confirmé cette crainte. Alors que 82 millions d'euros étaient budgétés, la dépense s'est élevée à 100,6 millions d'euros (+ 22,2 %).

Afin de couvrir le surplus, il a été fait recours à un dégel de crédits mis en réserve sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (29,9 millions d'euros) et un décret d'avance est intervenu en fin d'exercice (à hauteur de 5 millions d'euros)8(*).

Ce mode de gestion des crédits de contentieux tend à se pérenniser au fil des années, alors qu'il présente plusieurs faiblesses. D'une part, il induit des surcoûts pour l'État en étant à l'origine d'intérêts moratoires et de pénalités financières, du fait de retards de paiement. D'autre part, la sous-budgétisation chronique entraîne un « défaitisme », selon l'Inspection générale de l'administration (IGA)9(*), de la part des gestionnaires qui sont découragés par avance de faire porter leur effort sur une meilleure maîtrise de la dépense.

Le ministère de l'intérieur ne reste toutefois pas inerte face à cette difficulté récurrente. Ainsi, un schéma d'orientation a-t-il été défini afin de renforcer le pilotage de ces dépenses en s'appuyant sur la généralisation d'une application informatique, la mise en place d'indicateurs, la rédaction d'un référentiel de coûts et de guides méthodologiques, la formation des agents et, à terme, la constitution de pôles territorialisés d'expertise juridique.

Votre rapporteure spéciale rappelle à cet égard la nécessité de produire une prévision budgétaire sincère au Parlement en loi de finances initiale. Le mode de gestion actuel des crédits de contentieux ne peut tenir lieu de stratégie à moyen terme.

C. LA TRANSITION DIFFICILE VERS LE NOUVEAU SYSTÈME DE GESTION DU PERMIS DE CONDUIRE : LE PROJET FAETON

Destinée à remplacer le système national du permis de conduire (SNPC), l'application FAETON vise à répondre aux impératifs fixés par la directive communautaire n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Le système gère l'ensemble des droits à conduire, depuis l'inscription en école de conduite jusqu'à la gestion des points du permis de conduire proprement dit.

Il vise à renforcer la sécurité routière et la lutte contre la fraude. Ainsi, en application de la directive européenne précitée du 20 décembre 2006, le format du titre est unifié et sécurisé, et les catégories de droits à conduire sont harmonisées. Les préfectures n'ont plus la charge de fabriquer le titre, celui-ci étant produit par l'Imprimerie nationale et adressé au domicile du bénéficiaire. Le permis de conduire devient renouvelable tous les quinze ans, sans contrôle médical ni épreuve de permis de conduire. Par ailleurs, l'ensemble des titres au format papier (soit plus de 30 millions de titres) devront être repris avant 2033.

Initialement, le déploiement de l'application devait avoir lieu le 19 janvier 2013. Il a toutefois été repoussé au 16 septembre 2013 pour tenir compte de difficultés techniques. Version adaptée du SNPC, l'application FAETON 1 a permis la transition, en attendant l'entrée en vigueur d'une version améliorée (FAETON 2) en 2014.


* 7 Sénat, rapport n° 156 (2013-2014), Tome III, Annexe 2.

* 8 Décret du 28 novembre 2013.

* 9 IGA, rapport sur « L'évolution et la maîtrise des crédits de contentieux au ministère de l'intérieur » (2013).