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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

D. LA MONTÉE EN RÉGIME DES ACTIVITÉS DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (CNAPS)

Créé par l'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « LOPPSI 2 »), le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un opérateur du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Il exercice une triple mission de police administrative, de contrôle et de discipline sur les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

Le budget du CNAPS s'est élevé à 16,6 millions d'euros de crédits consommés en 2013 (contre une prévision de 18,4 millions d'euros). Les dépenses de fonctionnement (3,4 millions d'euros) ont augmenté de 183,3 % par rapport à 201210(*), ce qui est correspond à la montée en régime de l'activité du Conseil après une phase de mise en place.

En particulier, les activités de contrôle ont été soutenues au cours de l'exercice : 1 488 entreprises ou établissements ont été contrôlés et 2 536 visites de site effectuées. Elles ont donné lieu au relevé de 10 844 manquements et 48 % des dossiers de contrôle ont conduit à une saisine de la commission d'agrément et de contrôle11(*), ce qui peut paraître élevé.

Dans son analyse de l'exécution du budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » pour 2013, la Cour des comptes fait état d'un courrier, en date du 15 décembre 2013, dans lequel « le ministre du budget indique qu'une étude conjointe avec le ministère de l'intérieur sera conduite en 2014 sur le niveau et l'assiette de la contribution instaurée en 2011 sur les activités de sécurité privée12(*). Cette demande a été formulée par le collège du CNAPS, en raison de l'écart entre le montant de la contribution versée par les professionnels de la sécurité privée, estimé par le ministère de l'intérieur entre 25 et 28 millions d'euros, et la subvention pour charges de service public reçue par le CNAPS, de 16,9 millions d'euros comme indiqué supra. Néanmoins, le ministère ajoute que le montant de la « taxe CNAPS », qui n'est pas à proprement parler une imposition de toute nature affectée, n'a pas été abordé avec la direction du budget lors de l'élaboration du prochain triennal 2015-2017 ».


* 10 D'après le compte financier de l'opérateur figurant dans le rapport annuel de performances « Administration générale et territoriale de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2013 et le compte financier figurant dans le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012.

* 11 Rapport annuel de performances « Administration générale et territoriale de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2013.

* 12 Article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI).