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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

E. LES AMÉLIORATIONS SOUHAITABLES POUR LE VOLET PERFORMANCE

Globalement la performance enregistrée sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » se situe en 2013 dans le prolongement des exercices précédents, soit à un niveau satisfaisant.

Une dégradation du délai de délivrance du passeport biométrique doit néanmoins être relevée. Alors qu'en 2012 86 % de ces titres étaient délivrés en moins de quinze jours et que la prévision pour 2013 était fixée à 90 %, la réalisation s'établit en deçà : 75,1 %. Le rapport annuel de performances explique cette contre-performance par « une recrudescence des demandes de passeports à laquelle les services ont dû faire face en 2013, qui a impacté négativement le délai de traitement des dossiers (+ 50 000 demandes par rapport 2012 pour environ 3 000 000 de titres délivrés en 2013) ». Cette explication rend bien compte de la tension sur les activités de guichet des préfectures, les fluctuations à la hausse des demandes de la part des usagers pouvant difficilement être absorbées. Votre rapporteure spéciale y voit les conséquences des réductions d'effectifs opérées depuis 2008 dans les préfectures et qu'elle a déjà souvent relevées devant votre commission13(*).

La lutte contre la fraude représente l'objectif premier du passage à la nouvelle génération de titres d'identité sécurisés (biométriques). De ce point de vue, le taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures diminue en passant de 0,45 pour 1 000 à 0,37 pour 1 000. Toutefois, en valeur absolue, le nombre de fraudes avérées est en légère progression : 8 043 dossiers contre 8 103 en 2012. Ainsi que votre rapporteure spéciale l'a souligné dans son rapport précité « « Les préfectures à l'heure de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État (RéATE) », la fraude n'a pas disparu, elle s'est déplacée. La falsification des documents d'identité rendue beaucoup plus difficile avec la nouvelle génération de titres, c'est en amont au niveau des données d'état civil que le risque majeur réside désormais.

Enfin, dans la mesure où toutes les préfectures sont certifiées du point de vue de la qualité depuis 201314(*), on peut s'interroger sur l'utilité de maintenir le taux de préfectures certifiées ou labellisées en tant qu'indicateur phare de la performance du programme « Administration territoriale ». Sauf à le faire évoluer, cet indicateur a en effet désormais vocation à constamment s'établir à 100 %.


* 13 Cf. par exemple, Sénat, rapport d'information n° 35 (2010-2011), « La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril ? ».

* 14 Via le label Marianne ou Qualipref.