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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LES FAITS MARQUANTS EN 2013

A. L'ÉVOLUTION PARADOXALE DES EMPLOIS

À l'échelle de la mission, le plafond d'emplois a augmenté en passant de 32 549 emplois temps plein travaillé (ETPT) à 33 235 ETPT (soit + 2,1 %).

Pour autant, cette hausse résulte essentiellement de transferts d'effectifs pris en charge budgétairement par la mission en 2013 : 582 ETPT en provenance de l'ancien secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII) devenu la direction générale des étrangers en France (DGEF) au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 53 ETPT issus du service d'infrastructure de la défense.

À périmètre constant, le schéma d'emplois a en fait reculé de 608 emplois temps plein (ETP).

C'est le programme « Administration territoriale » qui est le plus fort contributeur dans le cadre de ces suppressions d'emplois avec 450 ETP en moins, soit une réalisation conforme à la prévision arrêtée en loi de finances initiale. La répartition des emplois se décompose comme suit.

Les effectifs du programme « Administration territoriale »

(en ETPT)

Niveau

LFI pour 2013

Réalisation

Écart

Administration centrale

 

58

+ 58

Services régionaux

897

904

+ 7

Services départementaux

26 859

26 796

- 63

Total

27 756

27 758

+ 2

Source : rapport annuel de performances « Administration générale et territoriale de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

La réalisation des emplois en 2013 traduit le rôle croissant de l'échelon régional au sein de l'administration déconcentrée de l'État. Celui-ci s'appuie sur 904 ETPT, soit des effectifs supérieurs à ceux prévus en loi de finances initiale (+ 7 ETPT). Dans son rapport d'information « Les préfectures à l'heure de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État (RéATE) »6(*), votre rapporteure spéciale avait souligné la montée en puissance des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et de leurs cabinets. L'exécution budgétaire en 2013 confirme cette tendance. La prééminence du niveau régional contraste avec l'évolution des effectifs en préfectures et sous-préfectures : 26 796 ETPT, soit une réalisation inférieure de 63 ETPT par rapport à la prévision.

Toujours à périmètre constant, le schéma d'emplois du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » enregistre la suppression de 158 ETP, dont notamment 10 emplois de hauts fonctionnaires, 37 emplois de personnels administratifs et 66 emplois de personnels techniques.


* 6 Sénat, rapport d'information n° 77 (2013-2014).