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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT » - Mme Michèle ANDRÉ, rapporteure spéciale

I. LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE

A. L'EXÉCUTION CONVENABLE DES CRÉDITS

Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont présentées dans le tableau suivant.

Données générales d'exécution de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Administration générale et territoriale de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Au cours de l'exercice 2013, l'autorisation initialement accordée en loi de finances a été dépassée tant en AE qu'en CP avec respectivement des taux de consommation de 102,3 % et 102 %.

Pour autant, ces dépassements ont été plus que couverts par les ouvertures de crédits sur la période. Les taux d'exécution par rapport aux crédits ouverts s'établissent à 95,9 % en AE et 98,4 % en CP.

B. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » est soumise à un encadrement de sa norme de dépense en application de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits consentis au titre de la présente mission ne pouvaient excéder 1,97 milliard d'euros (puis, respectivement, 2,19 milliards d'euros et 1,95 milliard d'euros en 2014 et 2015).

La contribution au CAS « Pensions » s'est élevée en 2013 à 851,1 millions d'euros5(*).

La programmation pluriannuelle a donc été respectée avec un montant de crédits consommés hors CAS « Pensions » de 1,756 milliard d'euros.


* 5 Dont 447,9 millions d'euros au titre du programme « Administration territoriale », 295 millions d'euros au titre du programme « Vie politique, cultuelle et associative » et 108,2 millions d'euros au titre du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».