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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. UNE NOUVELLE ANNÉE DE SOUS-BUDGÉTISATION DE LA PARTICIPATION AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT

Le programme 109 représente 5,2 milliards d'euros consommés en AE et CP, soit plus des deux tiers des crédits de la mission. Il correspond quasi exclusivement à la participation du budget de l'État au financement des aides personnelles au logement.

Dans le cadre du financement des aides personnalisées au logement (APL) et de l'allocation de logement à caractère social (ALS), l'État a versé en 2013 une subvention d'équilibre au fonds national d'aide au logement (FNAL) plus élevée que prévu, comme c'est le cas déjà depuis plusieurs années.

La dépense s'est ainsi élevée à 5,144 milliards d'euros, pour une enveloppe initiale de 4,876 milliards d'euros.

Ainsi, l'intégralité des 294 millions d'euros mis en réserve au début de l'année a été levée en fin de gestion. Surtout, 268,25 millions d'euros ont été ouverts dans le cadre de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013.

Cette contribution supérieure à la prévision s'explique à la fois par :

l'augmentation des dépenses du FNAL, qui s'élèvent à 13,281 milliards d'euros, contre 12,905 milliards d'euros en LFI 2013 et 12,740 millions d'euros en exécution pour 2012 ;

les moindres recettes, en particulier la contribution des employeurs inférieure de 72 millions d'euros par rapport à la prévision.

Ces deux tendances s'expliquent par le contexte économique difficile.

Parallèlement, la contribution des régimes sociaux continue de croître, avec 165 millions d'euros supplémentaires par rapport à la prévision, compte tenu de l'augmentation des prestations versées.

Depuis la LFI 2013, le FNAL bénéficie de deux nouvelles ressources :

- une contribution exceptionnelle de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) fixée à 400 millions d'euros pour 2013 ;

- une contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, dont le produit n'a atteint que 546 millions d'euros, pour une prévision initiale de 619 millions d'euros.

En revanche, le FNAL ne dispose plus de recettes issues des droits à tabac (165 millions d'euros en 2012).

Compte tenu de ces nouvelles ressources extrabudgétaires et malgré son exécution plus élevée que prévu, la contribution de l'État au FNAL continue de diminuer par rapport aux années précédentes (- 590 millions d'euros par rapport à 2012).

Évolution des charges du FNAL et de la contribution de l'État

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Charges du FNAL

10 749

10 777

11 515

11 771

12 008

12 387

12 740

13 281

Ressources du FNAL

10 570

10 800

11 414

11 890

12 066

12 375

12 774

13 193

Dont : contribution d'équilibre de l'État

5 107

4 845

5 086

5 496

5 553

5 535

5 734

5 144

Part de l'État dans le financement du FNAL

48,3 %

44,8 %

44,6 %

46,2 %

46 %

44,7 %

44,9 %

39 %

Source : commission des finances

Contrairement à 2012, l'année 2013 est également marquée par le fait que le FNAL est détenteur d'une dette vis-à-vis des régimes sociaux, ses ressources ne parvenant pas à couvrir ses charges (différence de 88 millions d'euros desquels il convient de déduire 6 millions d'euros de trop perçu pour 2011 et 2012).

S'agissant des perspectives pour 2014, la Cour des comptes indique que « les montants de crédits de la LFI 2014 (5 104,78 millions d'euros) se situent à une soixantaine de millions d'euros en-deçà de l'exécution 2013. Si l'on ajoute les 82 millions d'euros de la dette du FNAL, un besoin minimal de près de 150 millions d'euros devrait apparaître en cours de gestion 2014. »