B. UNE ÉVOLUTION DE LA RÉSERVE DE PRÉCAUTION REFLÉTANT LES TENSIONS SUR LA GESTION
En application de l'article 51 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et suivant les instructions de la direction du budget, la mise en réserve des crédits pour l'année 2013 a été fixée à :
- 0,5 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts sur les dépenses de personnel (titre 2) ;
- 6 % des AE et CP ouverts sur les autres titres 102 ( * ) .
La réserve de précaution a été complétée par le « surgel » transversal, commun à l'ensemble des missions, décidé fin janvier 2013 (à hauteur de 90,2 millions d'euros pour la mission « Éducation nationale ») et par un gel des crédits (reportés de 2012 à 2013) pour la mise en oeuvre du fonds « État exemplaire », à hauteur de 8,28 millions d'euros, et au titre du fonds « Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », pour 8,47 millions d'euros.
La réserve de précaution (en CP) s'est élevée sur l'ensemble des programmes à 539,46 millions d'euros , dont 297,77 millions sur les dépenses de personnel (titre 2).
La quasi-totalité (99,5 %) des crédits mis en réserve pour le titre 2 ont été restitués en décembre, 46,6 % de ces crédits ayant été mobilisés pour assurer le paiement des rémunérations de fin d'année afin notamment d'assurer le paiement des rémunérations. Hors titre 2, 92,2 % des crédits ont été restitués sur des postes de dépenses incompressibles (comme les frais de déplacement et la rémunération des personnels d'assistance éducative), mais pas au titre des fonds « État exemplaire » et « Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ».
Cette situation traduit une gestion tendue et la faiblesse des marges de manoeuvre pour permettre à la réserve de précaution de jouer son rôle en permettant de faire face à des aléas qui apparaîtraient en cours de gestion .
C. PERFORMANCE : DES OBJECTIFS ET INDICATEURS ENCORE TROP NOMBREUX
24 objectifs et 85 indicateurs sont associés à la mission « Enseignement scolaire », soit un nombre encore très élevé bien qu'une diminution ait été opérée entre 2012 et 2013 (le nombre d'indicateur a été réduit de 93 à 85).
Une autre lacune, récurrente, de la performance de la mission « Enseignement scolaire » est le trop grand nombre de cibles variant d'une année sur l'autre.
S'agissant des résultats des objectifs et indicateurs les plus représentatifs de la mission, la proportion de jeunes de 18 à 24 ans ne possédant pas de diplôme sans poursuivre leurs études ni une formation s'est élevé à 11,4 % en 2012 (dernière année pour laquelle des comparaisons internationales sont disponibles), en baisse de 0,5 point par rapport à 2011, en-deçà de la moyenne de l'Union européenne (12,8 %), mais au-dessus des résultats pour les pays d'Europe du Nord (notamment 7,5 % en Suède), en Allemagne (10,5 %) et aux Pays-Bas (8,8 %).
La proportion d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du socle commun est conforme aux objectifs, bien que toujours en-deçà des cibles pour la compétence n° 5 correspondant, selon les documents budgétaires, à la « culture humaniste » 103 ( * ) .
Le taux d'accès au baccalauréat en 2013 (70,1 % pour les garçons et 77,6 % pour les filles) a été inférieur à l'exécution 2012 (74,8 % pour les garçons et 79,8 % pour les filles), mais supérieur à 2011 (respectivement, 66,1 % et 75,9 %).
* 102 Toutefois un taux de régulation de 0,5 % pour certaines dépenses hors titre 2 a pu être appliqué compte tenu du caractère obligatoire de ces dernières, qui les rend assimilables à des dépenses de personnel (notamment la rémunération des assistants d'éducation et la part des subventions pour charges de service public versées aux établissements public nationaux correspondant à des rémunérations de personnel).
* 103 Par déduction avec les champs disciplinaires que recouvrent les autres compétences, il s'agit de toute évidence des connaissances dans les « sciences humaines » que sont l'histoire et la géographie, mais ce point mériterait d'être clarifié dans les documents budgétaires.