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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. EMPLOIS ET MASSE SALARIALE : DES ÉCARTS AUX PRÉVISIONS À MIEUX APPRÉHENDER EN TERMES D'ENTRÉES ET DE SORTIES

A. EXÉCUTION DU PLAFOND D'EMPLOIS : UNE LÉGÈRE DIMINUTION ENTRE 2012 ET 2013 TRADUISANT DES POSTES NON POURVUS ET UNE AUGMENTATION DES DÉPARTS

Sous l'effet de l'extension en année pleine en 2013 des suppressions d'emplois décidées dans la LFI 2012 et mises en oeuvre à compter de septembre 2012, alors que les créations d'emplois de l'année 2013 n'ont produit d'effets qu'à compter du 1er septembre 2013, le plafond d'emplois de la mission en loi de finances initiale s'est élevé à 970 031 ETPT, en progression de 1 972 ETPT par rapport au plafond de la LFI 2012.

Le plafond n'inclut pas 55 388 ETPT d'assistants d'éducation, rémunérés sur des crédits d'intervention de titre 6 dans le cadre de contrats aidés (assistants d'éducation, auxiliaires de vie scolaire collectifs, assistants pédagogiques, emplois de vie scolaire). Vos rapporteurs spéciaux réitèrent leur position selon laquelle ces emplois devraient être inclus dans le plafond, dans la mesure où ils répondent à des besoins pérennes et donnent généralement lieu à des contrats continûment renouvelés.

En exécution, le plafond d'emplois de la mission a été consommé à hauteur de 959 072 ETPT, soit 10 959 ETPT de moins que la loi de finances initiale pour 2013.

Alors que le plafond d'emplois a augmenté en LFI entre 2012 et 2013, le nombre d'emplois de la mission entre 2012 (960 404 ETPT) et 2013 (959 072 ETPT) a légèrement reculé (- 1 332 ETPT).

Les écarts entre la prévision et l'exécution traduisent de moindres créations d'emplois qu'initialement prévu : le schéma d'emplois pour les programmes de la mission relevant du ministère de l'éducation nationale ne s'est élevé qu'à + 5 159 ETP, contre une prévision de + 12 434 ETP, soit un écart de - 7 275 ETP avec la prévision.

Comme le montre le tableau ci-après, cet écart résulte à la fois :

- d'entrées dans l'éducation nationale inférieures aux prévisions (à hauteur de 2 929 postes sur 40 550 prévus en LFI), traduisant à la fois un moindre rendement des concours (seuls 72 % des postes ont été pourvus dans le second degré) et une sous-consommation des postes de stagiaires et de contractuels (dans le second degré publics, seuls 71 % des postes de contractuels ont été pourvus à la rentrée 2013) ;

- de sorties plus nombreuses (+ 4 346 par rapport à la LFI) ; les départs en retraite ont été à nouveau inférieurs aux prévisions de la LFI (22 518 contre 25 385, soit un écart de 2 867), mais dans des proportions moindres que celles observées en 2012 (21 793 contre 28 220, soit un différentiel de 6 427) ; en outre, les autres sorties - parmi lesquelles les démissions - ont nettement augmenté entre 2012 et 2013 (+ 7 213), ce qui nécessiterait de mieux connaître ces profils pour que l'éducation nationale puisse également s'adapter à ces changements de comportements individuels. Par ailleurs, les directions d'administration centrale du ministère continuent d'utiliser des modèles différents pour prévoir les départs en retraite, ce qui nuit à l'homogénéité et à la fiabilité des prévisions.

Répartition du schéma d'emplois 2013 entre les entrées et les sorties

(programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, en ETP)

 

Entrées
(1)

Sorties
(2)

dont départs en retraite

dont autres sorties

Schéma d'emplois
(1) - (2)

Prévision LFI

40 550

28 116

25 385

2 731

+ 12 434

Exécution

37 621

32 462

22 518

9 944

+ 5 159

Écart

- 2 929

+ 4 346

- 2 867

+ 7 213

- 7 275

Source : ministère de l'éducation nationale

La diminution du nombre d'enseignants va à contre-courant de l'objectif gouvernemental de renforcer les effectifs, et conduit à une dégradation du taux d'encadrement par rapport aux prévisions. Sur l'objectif de créer 54 000 postes dans l'éducation nationale (hors enseignement technique agricole) au cours du quinquennat, les créations n'ont porté que sur 15 500 nouveaux postes (y compris 2 500 emplois d'assistants de vie scolaire) depuis la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, ce qui implique de créer 38 500 nouveaux postes entre 2014 et 2017.