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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. MASSE SALARIALE : DES DÉPENSES SOUS TENSION (HORS PENSIONS)

La diminution du taux de la contribution employeur pour le mois de décembre 2013 a été commune à l'ensemble des ministères. Elle s'explique par un moindre besoin de financement résultant de départs en retraite inférieurs aux prévisions, ainsi que par un taux d'inflation inférieur aux prévisions de la LFI (ayant conduit à une revalorisation des pensions au 1er avril 2013 de 1,3 % contre 1,75 % en LFI). Cet ajustement s'est traduit par l'annulation en fin de gestion de 631,4 millions d'euros au titre des pensions de la mission « Éducation nationale », ayant porté le montant des crédits de titre 2 de la mission à 58,87 milliards d'euros.

Hors pensions, les dépenses de personnel des programmes relevant du ministère de l'éducation nationale se sont élevées à 40,69 milliards d'euros, soit un dépassement de 92 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale104(*).

Cet écart correspond principalement à une sous-évaluation du glissement vieillesse technicité (GVT) solde105(*), qui s'est élevé à + 215,5 millions d'euros, soit un écart de 95,5 millions d'euros avec la prévision en loi de finances initiale (+ 120 millions d'euros). Cette situation avait conduit le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) à identifier un risque d'insuffisance de crédits dès le début de la gestion et à préconiser un étalement des recrutements pour y faire face.

La décomposition des composantes du GVT solde montre une sous-évaluation de l'effet des avancements et des promotions (GVT positif), qui a atteint 646 millions d'euros, soit un dépassement de 77,1 millions d'euros de la prévision en LFI (568,9 millions d'euros), et une surévaluation de 18,4 millions d'euros des économies de masse salariale résultant du GVT négatif (correspondant à la différence de salaire entre les nouveaux entrants et les sortants) qui s'est élevé à - 430,5 millions d'euros (contre - 448,9 millions d'euros en prévision), alors que l'accélération des départs par rapport aux prévisions (cf. supra) a desserré les contraintes en gestion.

Une telle situation a créé des tensions en gestion, ayant nécessité le dégel en fin d'exercice de la réserve de précaution, ce qui a posé un problème de soutenabilité. À la décharge des gestionnaires, il peut toutefois être observé que les moindres départs en retraite ont accru le GVT solde et que d'autres facteurs tenant au comportement des agents (comme les retenues pour faits de grève) étaient difficilement prévisibles.

Par rapport à l'exécution 2012 à périmètre courant (40,55 milliards d'euros), les dépenses de personnel des programmes du ministère de l'éducation nationale (hors titre 2) ont augmenté de 135 millions d'euros.

Par rapport au solde d'exécution 2012 retraité des changements de périmètre et des mesures de basage et de rebasage (soit un solde de 40,51 milliards d'euros), l'exécution 2013 fait ressortir une augmentation des dépenses de 176,8 millions d'euros, sous l'effet des facteurs suivants :

- les suppressions et créations d'emplois définissant le schéma d'emplois : - 87,3 millions d'euros (schéma d'emplois 2012 : - 138,7 millions d'euros ; schéma d'emplois 2013 : + 51,4 millions d'euros) ;

- les mesures générales : + 68,7 millions d'euros (dont garantie individuelle du pouvoir d'achat106(*) : + 60,5 millions d'euros ; mesures bas salaires : + 8,2 millions d'euros) ;

- le glissement vieillesse technicité (GVT) solde : + 215,5 millions d'euros (GVT positif : 646 millions d'euros ; GVT négatif : - 430,5 millions d'euros) ;

- des mesures diverses (dont les retenues pour faits de grève) : - 85 millions d'euros.


* 104 Si l'on intègre les dépenses de personnel de l'enseignement technique agricole (programme 143, relevant du ministère de l'agriculture), soit 652 millions d'euros en exécution, les dépenses de titre 2 (hors pensions) de la mission s'élèvent à 41,34 milliards d'euros en exécution, en dépassement de 98 millions d'euros par rapport aux prévisions de la LFI.

* 105 Le solde du glissement vieillesse technicité (GVT) combine :

- le GVT positif, correspondant à l'augmentation de la rémunération individuelle d'un agent en raison de son avancement sur la grille indiciaire (composante vieillesse) et de son changement de grade ou de corps, par concours ou promotion au choix (composante technicité),

- le GVT négatif, traduisant le fait que les nouveaux entrants, en début de carrière, ont un salaire généralement inférieur aux sortants, qui se trouvaient en fin de carrière.

* 106 La garantie individuelle de pouvoir d'achat, mise en place en 2007, compense la perte d'achat pour les fonctionnaires arrivés, notamment, en fin de carrière. Son mécanisme repose sur une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).