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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. L'ACCÉLÉRATION EN EXÉCUTION DES BAISSES DE DÉPENSES EN MATIÈRE D'INTÉGRATION

Conséquence et symptôme de la consommation, bien supérieure aux prévisions, sur l'asile, le second fait marquant de l'exécution budgétaire est la réduction des dépenses en matière d'intégration.

La baisse de ces dernières était déjà prévue en loi de finances initiale, puisque les dotations s'inscrivaient en réduction de 5,4 millions d'euros, soit 7,5 %, par rapport à 2012. Or, cette baisse s'est renforcée en cours de gestion, avec une annulation nette d'environ 3,3 millions d'euros de crédits de paiement dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année, correspondant à la mise en réserve de précaution.

C'est, en particulier, le cas de la subvention pour charges de service public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui, budgétée à 11,6 millions d'euros, a été exécutée à 7,8 millions d'euros. Dans le même temps, la légère baisse des recettes fiscales affectées (144,5 millions d'euros contre 147,8 millions d'euros programmés) a été compensée par l'augmentation des rattachements de fonds de concours, si bien que le total des recettes de l'opérateur s'inscrit en diminution de seulement 1,3 million d'euros par rapport à la prévision (172,7 millions d'euros contre 174 millions d'euros dans le compte prévisionnel) et de 6 millions d'euros par rapport à l'exécution 2012 (178,7 millions d'euros).

Toutefois, votre rapporteur spécial s'inquiète de ce que les marges de manoeuvre dégagées par les annulations de crédits sur les dotations du programme, en particulier sur la SCSP de l'OFII, aient été en partie utilisées pour financer deux dispositifs d'hébergement annexes au dispositif de droit commun des centres provisoires d'hébergement (CPH) pour les réfugiés : le dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS) de Paris et le CADA-IR de Lyon. Au total, ce sont 2,3 millions d'euros, non budgétés initialement, qui ont été redéployés pour ces deux centres.

Ces centres, qui ont la même fonction que les CPH financés par l'action n° 15 du programme 104, n'ont pas le statut de CPH et sont financés sur des crédits destinés à des associations intervenant dans ce domaine. Pourtant, comme le souligne la Cour des comptes dans sa note précitée « ces deux subventions (...) revêtaient le caractère de dépenses inéluctables puisqu'elles résultaient d'un engagement de l'État. À ce titre, elles auraient dû figurer en programmation initiale ». Cette non budgétisation, conduisant à un redéploiement en cours d'année, pose en outre la question générale de la disparité des structures d'accueil des réfugiés et de la nécessité d'une refonte des CPH, au sujet desquels votre rapporteur spécial poursuit actuellement un travail de contrôle budgétaire.