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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

4 mai 2016 : Biodiversité ( rapport - deuxième lecture )

B. TITRE II : LE MAINTIEN DE L'ÉQUILIBRE TROUVÉ SUR LA GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

Sur la gouvernance de la biodiversité, votre commission s'est félicitée du maintien par l'Assemblée nationale du renforcement du Comité national de la biodiversité, de sa composition et de son lien avec l'Agence française pour la biodiversité.

À l'article 7, elle a précisé que les comités régionaux de la biodiversité étaient associés non seulement à l'élaboration mais également au suivi des stratégies régionales de la biodiversité.

Votre commission a également supprimé l'article 7 ter A, prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.

C. TITRE III : PRÉCISION DES MISSIONS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE LA BIODIVERSITÉ

Au sein du titre III, votre commission n'a apporté que deux modifications à l'article 9 relatif à l'Agence française pour la biodiversité :

- elle a rétabli, dans la liste de ses missions, l'appui technique à l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;

- et elle a complété le dispositif qu'elle avait adopté en première lecture et que l'Assemblée nationale a confirmé sur les missions de police de l'AFB : l'agence exercera des missions de police administrative et judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes placées sous l'autorité d'un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.

D. TITRE III BIS : DES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES AGENCES DE L'EAU

Votre commission a confirmé les évolutions votées par l'Assemblée nationale aux articles 17 ter et 17 quater, visant à assurer une meilleure représentation des usagers non-économiques au sein des instances de bassin à partir de leur prochain renouvellement.

En revanche, elle est revenue, à l'initiative du rapporteur, au texte que le Sénat avait voté en première lecture à l'article 17 quinquies, visant à remplacer le régime d'incompatibilités pour les fonctions de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau par des règles de déontologie, fixées par voie réglementaire.