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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

4 mai 2016 : Biodiversité ( rapport - deuxième lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. TITRE IER : UNE CONSOLIDATION DU DISPOSITIF DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

Les articles 1 et 2 du titre Ier n'ont été modifiés qu'à la marge par votre commission afin de préciser les notions et les principes généraux du droit de l'environnement :

- remplacement de la notion « d'êtres vivants » par celle « d'espèces animales et végétales » comme constituant le patrimoine commun de la Nation ;

- suppression des paysages « diurnes et nocturnes » ;

- précision du principe de solidarité écologique, qui ne vise que les territoires « directement » concernés ;

- précision du principe d'action préventive, qui ne vise que les atteintes « significatives » à l'environnement et dont « l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité » est supprimé ;

- suppression de l'inscription d'une définition du principe de non-régression, dont l'impact n'est pas mesuré, dans le code de l'environnement.

Sur l'inscription du préjudice écologique dans le code civil à l'article 2 bis, qui constituait un des principaux apports du Sénat en première lecture face à l'immobilisme du Gouvernement, votre commission a apporté des modifications visant à consolider le régime prévu.

À l'initiative de votre rapporteur et d'Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois saisie pour avis, elle a adopté une série d'amendements permettant de simplifier le dispositif en veillant à sa bonne harmonisation avec le droit commun de la responsabilité civile, de garantir l'efficacité de la réparation et de veiller à la bonne application dans le temps du nouveau dispositif. Afin de permettre une protection plus ambitieuse de l'environnement, elle a également créé une action spécifique pour faire cesser le dommage écologique et prévu une application de ce régime aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

Sur l'article 3 ter, votre commission a conforté le rôle essentiel du Muséum national d'histoire naturelle dans la conception, la mise à jour et la diffusion de l'inventaire du patrimoine naturel.

À l'article 4 bis relatif à la non-brevetabilité du vivant, votre commission a souhaité supprimer la référence aux gènes natifs, estimant que son inclusion étendait trop le champ des matières biologiques non brevetables.

À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a rétabli l'article 4 ter, qui complète le dispositif de l'article précédent, sur l'encadrement de la protection conférée par les brevets sur les matières biologiques. La commission a rétabli le texte dans la rédaction qui avait été adoptée par les députés en commission en deuxième lecture.

Enfin, votre commission a supprimé, à l'initiative de Sophie Primas, l'article 4 quater qui prévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation.