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Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

21 mars 2018 : Transport ferroviaire de voyageurs ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le quatrième paquet ferroviaire adopté par les instances européennes en décembre 2016 a fixé des échéances claires pour l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, obligeant les États membres à en définir rapidement le cadre juridique, au plus tard le 25 décembre 2018.

L'exemple de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire, dont l'insuffisante préparation a eu des effets déplorables, en particulier pour l'opérateur historique, aurait dû dissuader le Gouvernement d'attendre le dernier moment pour légiférer. C'est dans cette perspective que Hervé Maurey et Louis Nègre ont préparé cette proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs au cours de l'année 2017, en consultant les parties prenantes.

Il aurait été souhaitable que, de la même façon, le Gouvernement conduise, dès son arrivée, les concertations nécessaires à cette transposition, d'autant que les auteurs de la proposition de loi avaient attiré son attention à de nombreuses occasions sur le calendrier contraint fixé à l'échelle européenne.

Or le transport ferroviaire a été complètement écarté des échanges menés dans le cadre des Assises de la mobilité qui se sont tenues de septembre à décembre 2017, au motif qu'un expert, Jean-Cyril Spinetta, était chargé de réfléchir à cette question. Si la qualité de son travail n'est pas remise en cause, les fortes répercussions de la réforme du système ferroviaire sur le quotidien des Français qui l'utilisent, comme sur l'aménagement du territoire, exigeaient de placer ce sujet au coeur du débat public.

Cette exclusion est d'autant plus regrettable que le Gouvernement a ensuite fait le choix de recourir à des ordonnances pour mettre en oeuvre cette réforme, privant cette fois le Parlement d'un débat de fond à ce sujet.

Ainsi, ni les citoyens, ni leurs représentants, n'auront été consultés directement sur cette réforme majeure pour les usagers, les personnels du groupe public ferroviaire et les territoires.

La Ministre des transports, Élisabeth Borne, a justifié le choix de recourir à des ordonnances par la nécessité de procéder à des concertations préalables avant de présenter un texte.

Mais rien ne sert de courir, il faut partir à point : ces concertations, effectivement indispensables, auraient aussi bien pu être menées dès la mise en place du Gouvernement, en 2017, comme l'y avaient d'ailleurs invité les auteurs de la proposition de loi.

Aussi votre commission a-t-elle salué la possibilité de débat parlementaire offerte par l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi de Hervé Maurey et Louis Nègre, dont elle a d'ailleurs largement soutenu le dispositif visant à préserver une desserte équilibrée des territoires par les services TGV dans le contexte de l'ouverture à la concurrence. En effet, pour les auteurs de la proposition de loi comme pour votre rapporteur, l'ouverture à la concurrence doit se traduire par une amélioration du service rendu aux voyageurs, et non l'inverse.