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Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

16 octobre 2019 : Renforcer l'encadrement des rave-parties ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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(MERCREDI 16 OCTOBRE 2019)

M. Henri Leroy, rapporteur. - La proposition de loi déposée par Mme Pascale Bories et plusieurs membres du groupe Les Républicains, que nous examinerons en séance publique le 22 octobre prochain, tend à résoudre un problème récurrent, auquel les élus nationaux et les maires demandent de longue date une solution. Il s'agit, face à une réponse insuffisante de l'État, de mieux encadrer l'organisation de rassemblements festifs généralement connus sous le nom de « rave parties » hors des lieux spécialement aménagés à cet effet, voire sans autorisation. Ces rassemblements appellent, de la part des pouvoirs publics, une attention particulière du fait des troubles qu'ils peuvent susciter pour le voisinage et l'environnement, et des dangers qu'ils comportent pour les participants.

En l'état, le régime d'encadrement mis en place en 2002 ne fonctionne pas. Ce régime spécifique a transféré aux préfets les pouvoirs de police relatifs à ce que les organisateurs appellent non plus des « rave parties », mais des « free parties » ou « fêtes libres », et qui sont qualifiées de « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical » par l'article L. 211-5 de code de la sécurité intérieure.

Ce régime est juridiquement très particulier. Il est présenté comme un régime de déclaration, mais s'apparente en fait à un régime d'autorisation. Le préfet peut refuser de délivrer un récépissé et même interdire le rassemblement sur le fondement de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure. À l'inverse, il doit engager une concertation avec les organisateurs si leur projet n'offre pas de garanties suffisantes. Cela peut le conduire à trouver un lieu pour l'organisation du rassemblement et à devenir, en pratique, coorganisateur de l'évènement.

Vu l'ambiguïté de ce régime, il n'est pas étonnant que l'attitude de l'État ait oscillé entre des périodes d'appui aux organisateurs et des périodes de répression, pour se stabiliser aujourd'hui sur une position de tolérance face à une situation d'illégalité.

J'ai eu d'assez grandes difficultés à obtenir des statistiques récentes, mais il semble que, en moyenne, seuls deux récépissés sont délivrés chaque année, ce qui veut dire qu'il n'y a que deux rassemblements légaux sur les quelque huit cents susceptibles d'être déclarés chaque année. Or ces rassemblements, qui peuvent réunir plusieurs dizaines de milliers de participants, se tiennent quand même. Les services de l'État, ne voulant pas aller jusqu'à les interdire, tolèrent ces évènements, tout en prévoyant la présence des services de police ou, plus fréquemment, de gendarmerie et des pompiers ; ils essaient également de les accompagner, notamment pour mettre en place une réduction des risques liés aux addictions.

Cette solution n'est guère satisfaisante, puisqu'elle revient à admettre le phénomène, sans garantir la sécurité des participants ni limiter suffisamment les nuisances. Le nombre de condamnations, qui m'a été communiqué par la chancellerie paraît faible : en 2018, il y a eu soixante-dix condamnations à des peines d'amende, dont le montant moyen s'élève à 418 euros, et deux confiscations de matériel.

Paradoxalement, cet arsenal législatif et réglementaire comporte un angle mort. Pour concentrer les ressources des préfectures sur les rassemblements les plus importants, le régime d'encadrement actuel ne se déclenche qu'au-delà d'un seuil fixé par décret, qui est actuellement de 500 participants prévu. En deçà de ce seuil, c'est le maire seul qui fait face à ces évènements.

Or, comme aucune disposition spécifique n'est prévue, les « fêtes libres » de moins de 500 participants ne relèvent d'aucune police particulière, et elles sont donc assimilées à de simples réunions. Il suffit donc de l'autorisation du propriétaire du terrain pour qu'elles puissent se tenir. Cela est d'autant plus paradoxal que, contrairement à ces « fêtes libres », le moindre spectacle amateur doit être déclaré au maire. Or plus de 3 200 de ces fêtes se tiennent chaque année, principalement, mais pas uniquement, dans la France de l'Ouest, et très majoritairement en zone rurale.

Face à cette situation, la proposition de loi prévoit d'abaisser le seuil qui déclenche l'obligation de déclaration au préfet, et de renforcer les sanctions, en doublant la durée de saisie administrative du matériel et en transformant l'infraction de non-déclaration ou d'organisation malgré l'interdiction d'une contravention de cinquième classe en un délit.

On ne peut que partager l'objectif des auteurs de la proposition de loi. Néanmoins, un certain nombre de difficultés se posent.

Tout d'abord, abaisser le seuil déclenchant la déclaration au préfet relève du domaine réglementaire et non du domaine de la loi ; le ministère de l'intérieur et la chancellerie ont appelé notre attention sur ce point avec beaucoup de vigueur.

Ensuite, étant donné la réticence des services préfectoraux à mettre en oeuvre le dispositif actuel, il n'est pas sûr qu'augmenter le nombre d'évènements dont la responsabilité leur incomberait soit d'une quelconque efficacité pour les maires.

Je vous proposerai donc de remédier à l'angle mort actuel que constituent les rassemblements de moins de 500 participants en prévoyant qu'une déclaration soit obligatoirement faite au maire. Cela permettra à ce dernier d'être informé et de pouvoir agir à temps par la concertation ou, si nécessaire, par l'interdiction. En cas de non-déclaration ou d'interdiction de l'évènement, la possibilité de saisie du matériel sera ouverte, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle pour les rassemblements de moins de 500 participants.

Pour ce qui concerne le renforcement des sanctions, la transformation de la contravention actuelle en un délit me paraît constituer une réponse adéquate et proportionnée au trouble que causent les rassemblements illégaux. La qualification en délit permettra désormais à la police judiciaire de conduire des enquêtes en flagrance et des interrogatoires, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle. L'intention des auteurs de la proposition de loi est claire et, me semble-t-il, raisonnable : il s'agit non pas d'interdire les « fêtes libres » de musique techno parce qu'elles auraient une mauvaise image ou que ce genre de musique serait déplaisant, mais d'inciter les organisateurs à respecter le cadre légal pour la sécurité des participants et le respect de l'ordre public, des populations et de l'environnement.

Dès lors, plus qu'une peine de prison, qui ne sera de toute façon guère appliquée, je vous proposerai de prévoir, ainsi que cela est prévu pour les dégradations à l'article L. 322-1du code pénal, que la peine encourue pour le nouveau délit soit une amende de 3 750 euros et des travaux d'intérêt général ; je vous le rappelle, la durée maximale de ces travaux est de 400 heures, soit 53 jours de travail effectif, contre 120 heures au maximum à l'heure actuelle. La rédaction de l'article relatif au délit doit être précisée afin d'être pleinement conforme au principe de légalité des délits et des peines et de permettre la confiscation des biens saisis.

Par ailleurs, le doublement de la période de saisie administrative qu'envisage la proposition de loi serait disproportionné. Cette mesure n'est pas prise sous le contrôle d'un juge et nous envisageons d'en étendre l'application à tous les rassemblements de moins de 500 personnes. Aussi, porter la durée de cette confiscation de six mois à un an ferait courir à cette mesure un risque de censure que je suis d'autant moins enclin à courir qu'il s'agit d'un des moyens les plus efficaces pour faire cesser, sur le terrain, les rassemblements illégaux.

J'ai enfin souhaité appuyer le maire dans son dialogue avec les organisateurs et, si possible, sortir de la situation actuelle de tolérance de l'illégalité. Afin de relancer le dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs qui disent vouloir entrer dans la légalité et démontrer leur sérieux, je vous propose qu'une charte de l'organisation de ces rassemblements soit rédigée par les pouvoirs publics après négociation avec les organisateurs. Ceux qui y adhéreront feront la preuve de leur engagement à respecter la loi, ce qui facilitera leur dialogue avec les maires et avec les préfets.

Le régime des « fêtes libres » a vocation à se fondre dans le régime général des spectacles, festivals et évènements culturels, mais les organisateurs de ces rassemblements restent sur les marges du droit. Il faut donc permettre à ceux qui souhaitent entrer dans la légalité de le faire, sanctionner les autres et surtout redonner aux maires les moyens d'agir pour la sécurité des personnes, la tranquillité et l'ordre public et la protection de l'environnement.

Mme Brigitte Lherbier. - Cet exposé était très intéressant ; ce sujet délicat concerne de nombreux maires des zones rurales. J'ai personnellement travaillé à cette question avec la gendarmerie de Cambrai, où une ancienne zone militaire est utilisée régulièrement pour l'organisation de rave parties. En tout état de cause, que la fête soit légale ou non, ses dégâts sont importants : les champs sont détériorés et on déplore aussi des dégâts humains, avec l'usage de drogues, qui peut éventuellement occasionner des surdoses.

Je suis tout à fait convaincue par l'idée de la charte de bonne organisation et par le fait que le maire donne son accord ; cela dit, le préfet doit être intégré au dispositif général, et il doit pouvoir s'opposer. Aujourd'hui, vu le nombre de personnes impliquées, on laisse les choses se faire...

Je veux par ailleurs saluer la gendarmerie ; heureusement qu'elle est là dans les zones rurales, car c'est elle qui y fait régner l'ordre public.

M. François Bonhomme. - Voilà bien un domaine sorti des radars de la puissance publique. Deux récépissés sur huit cents rassemblements ; autrement dit, l'essentiel se passe en dehors des procédures... Ces procédures sont impuissantes à réguler ce phénomène, d'autant qu'elles s'adressent à un public qui refuse par principe toute espèce de déclaration préalable. On le sait, les jeunes aiment la transgression, qui est d'ailleurs devenue la valeur moderne par excellence, quel que soit l'âge. Je vous laisse donc imaginer, mes chers collègues, la qualité du dialogue entre un maire, même préalablement informé, et un rassemblement de 15 000 participants à une telle fête...

L'aspect le plus tragique de cette situation réside dans les surdoses, les décès, les dégâts considérables pour les agriculteurs, s'agissant d'un phénomène qui touche surtout les zones rurales, et les ravages considérables pour la biodiversité, à laquelle les jeunes sont pourtant censés être sensibles.

Même si les mesures proposées ne permettront sans doute pas de résorber à elles seules ce problème, qui est grave, mais que les autorités publiques ne veulent pas traiter, je suis favorable au texte. Cela dit, la sanction la plus efficace, malheureusement peu pratiquée, est la saisie du matériel, car, sans matériel, il n'y a pas de fête possible. Du reste, on ne contrôle jamais le volume des grandes enceintes installées dans des lieux inadéquats, et on se retrouve ainsi avec des jeunes sourds et appareillés à quarante ans...

Enfin, il y a des atteintes sexuelles graves ; ce sujet est étonnamment passé sous silence dès que l'on aborde le sujet des free parties ; on ne veut pas le traiter au motif que l'on aborde un milieu supposé moderne. C'est pourtant un sujet réel ; des atteintes sexuelles graves et massives ont lieu dans de tels endroits.

M. Philippe Bas, président. - Je crois qu'il faut nommer les choses, en effet. De nombreux mineurs se réunissent dans le cadre de ces fêtes et s'exposent à des relations sexuelles non consenties. Il n'est pas défendu d'en discuter.

M. Jérôme Durain. - La construction législative et réglementaire a été, sur ce sujet, progressive, hésitante ; on a procédé par tâtonnements, et on comprend bien le souci des auteurs du texte.

Sans doute peut-on ne considérer que le volet transgressif, les risques des rave parties, mais ce n'est pas que cela, il y en a qui se passent correctement. Le phénomène a d'ailleurs perdu beaucoup de son ampleur, il y a peu de rave parties si problématiques que cela.

Le texte qui nous est soumis règle-t-il les problèmes ? Je n'en suis pas persuadé. Je ne pense pas que les mesures proposées soient de nature à convaincre les organisateurs de se plier à de nouvelles contraintes ; au contraire, cela les poussera encore davantage à faire le choix de l'illégalité. Les organisateurs ont déjà les plus grandes difficultés à trouver des terrains, et il arrive même qu'un propriétaire qui avait fait part de son accord change d'avis au dernier moment, sous la pression de ses voisins.

Les participants sont plutôt responsables, et il faut accompagner cette responsabilité, dialoguer. Évitons de faire retomber la scène techno alternative dans la clandestinité ; cela ne bénéficiera à personne, ni aux riverains, ni au maire, ni aux organisateurs, ni aux fêtards. On a besoin que les fêtes soient déclarées, contrôlées, accompagnées, dans de bonnes conditions de sécurité ; laissons les jeunes faire la fête tant qu'ils n'embêtent pas les autres.

La proposition de charte et la déclaration préalable sont positives, mais le durcissement proposé fera basculer, je le crains, ces fêtes dans la clandestinité.

M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur pense que c'est précisément parce que les organisateurs de ces rassemblements s'inscrivent en dehors de la légalité qu'il faut les sanctionner. Vous dites au contraire que, si l'on applique la loi, ils se mettront encore plus dans l'illégalité. Il faudra sortir de ce débat, mais c'est intéressant.

M. Alain Marc. - Un ancien ministre de l'intérieur, devenu par la suite Président de la République, a demandé que puisse se tenir dans le Larzac une rave party. Les effectifs de forces de l'ordre étaient suffisants pour que cela se passe bien, mais on avait constaté a posteriori que le bilan environnemental était très négatif.

On constate toutefois que de nombreuses rave parties ne sont pas déclarées et que la gendarmerie locale n'est jamais assez nombreuse pour contrôler les entrées et l'introduction de produits stupéfiants. Ces fêtes ne peuvent donc se passer dans de bonnes conditions.

Il faut donc, évidemment, aller vers l'obligation de déclaration. Si ce n'est pas le cas, il faut une saisie immédiate du matériel, quelles que soient les conséquences, car force doit toujours rester à la loi.

M. André Reichardt. - Je rends hommage aux auteurs et au rapporteur du texte, mais je m'inquiète de la charge nouvelle confiée aux maires, dès lors qu'une rave party est sous le seuil de participants exigeant une déclaration en préfecture ; cela doit être mis en relation avec les pouvoirs de police du maire, que nous examinons ces jours-ci en séance publique.

Je veux attirer l'attention sur la faiblesse des moyens dont disposent les maires qui n'ont pas de police municipale. Avec une telle mesure, les maires auront un nouveau pouvoir de police, ils devront accorder une autorisation, si j'ai bien compris, et ils devront alors mettre en application ce pouvoir de police, alors qu'ils sont tributaires des possibilités d'intervention des forces locales de sécurité ; or, en zone rurale, les gendarmes sont souvent appelés, tant par le maire que par les particuliers, et la brigade n'est jamais là où on l'attend...

Ainsi, je veux insister sur la nécessité, si les amendements du rapporteur sont adoptés, d'accompagner les maires dans leurs pouvoirs de police. Si un maire doit se présenter seul face à plusieurs centaines ou milliers de personnes, sa sécurité est compromise.

Par ailleurs, la saisie du matériel me paraît une option très dissuasive, plus que la peine d'amende, et a fortiori que de la prison.

Mme Nathalie Delattre. - Je salue le travail du rapporteur et je remercie les auteurs de la proposition de loi.

J'ai travaillé sur ce sujet, car j'ai eu des plaintes de maires, qui ne concernaient pas seulement la zone rurale ; il y a, au coeur de Bordeaux, des free parties sur des friches portuaires ou privées. Je salue la proposition du rapporteur, destinée à contourner la réglementation relative au seuil de 500 personnes, en passant par le caractère délictuel de l'infraction. Cela permettra de saisir le matériel ou, plus exactement, de le neutraliser sur place, si cela est possible.

Par ailleurs, les amendes et les travaux d'intérêt général me semblent pertinents, bien davantage que la prison.

Enfin, si certains maires s'opposent à l'organisation de free parties, d'autres veulent accompagner ce phénomène, d'où ma question : le préfet pouvant devenir coorganisateur de ces manifestations, quelles seront les conséquences de la charte pour les maires ? Si cette charte existe, les maires qui accompagnent l'organisation de rave parties seront-ils protégés contre la responsabilité face au risque de viol ou de l'usage de la drogue et de l'alcool ? Comment participer à l'organisation sans être responsable en cas de problème ?

M. Jean-Luc Fichet. - Je remercie le rapporteur de poser la question des rave parties ; c'est un sujet important. Même si ce phénomène ralentit, il est toujours massif.

Il existe deux types de rave parties : celles qui sont déclarées, prévues, responsables, avec location du terrain - même si le propriétaire se met parfois en conflit avec ses voisins -, et celles qui sont spontanées, qui étaient prévues à un endroit mais dont on change, au dernier moment, la localisation par messages privés, afin de se retrouver dans une clairière ou ailleurs. Dans ce cas, les choses deviennent difficiles.

Je suis intervenu en tant que maire dans de telles situations ; je ne le conseille à personne. Il ne faut donc pas charger le maire de responsabilités qu'il ne peut supporter ; il faut l'entourer, le soutenir, l'accompagner. Il y a, sur le site, des jeunes qui ont abusé de stupéfiants ou d'alcool, et il n'est pas opportun de les faire partir ou d'arrêter la musique d'un coup, car cela provoque des réactions fortes. Il faut donc un accompagnement important, l'objectif étant de faire disparaître les rave parties spontanées.

La saisie du matériel est en effet pertinente, cela ne me gêne pas du tout.

M. Éric Kerrouche. - Monsieur Bonhomme, La Rochefoucault disait : « Les vieillards aiment à donner de bons préceptes, pour se consoler de n'être plus en état de donner de mauvais exemples. »

M. François Bonhomme. - C'est discriminatoire !

M. Éric Kerrouche. - Pour en avoir encadré de nombreuses du point de vue sécuritaire, je peux affirmer que l'on ne peut pas caractériser toutes les rave parties par la déviance qui y règne. Il y a des dérapages, c'est vrai, mais ceux-ci ne sont pas la motivation de la participation à ces fêtes. Il s'agit d'une expression de la jeunesse, même s'il ne faut pas nier les problèmes que cela pose.

Comme M. Durain, je pense que la charte va dans le bon sens, contrairement au durcissement des sanctions, sauf pour ce qui concerne la saisie du matériel.

M. Pierre-Yves Collombat. - Quel est le véritable problème, en cette matière ? Ce n'est pas la réglementation, ce n'est pas la législation, c'est qu'il n'y a personne pour les faire appliquer, comme à propos de tout, dans ce beau pays. Si j'en crois ma faible expérience en la matière, en tant que maire, quand l'encadrement des forces de l'ordre est suffisant, les choses ne se passent pas trop mal, malgré quelques bavures, mais les problèmes arrivent quand il n'y a personne.

Faut-il aller encore plus loin ? Je ne sais pas, mais il faut au moins une déclaration en mairie, c'est vrai, même si cela ne doit pas engager la responsabilité du maire - je suis toujours sensible à ce genre d'argument -, car cela lui permettra de prendre un minimum de dispositions.

Cela dit, j'y insiste, tant qu'on n'appliquera pas les lois, on aura des problèmes.

Mme Esther Benbassa. - Ce texte s'insère dans une série de textes sécuritaires. Même s'il y a des difficultés, on peut les dépasser.

Vous désirez mettre fin aux rave parties, mais la fête est une catharsis, on ne peut tout le temps la réprimer ; je vous renvoie à L'Homme et le sacré, de Roger Caillois. Une société ne fonctionne qu'avec ce défoulement. Monsieur Bonhomme, vous parlez d'atteintes sexuelles, d'alcoolisme et de drogue, mais le carnaval, haut lieu du défoulement, existe partout et depuis la nuit des temps. Acceptons le fait que la société a besoin de ces soupapes de sécurité.

M. Philippe Bas, président. - On peut être philosophiquement d'accord avec vous, tout en considérant que les débordements dangereux doivent être encadrés. Le point d'équilibre est délicat à trouver, mais nul ne nie la dimension cathartique de la fête dans toute société. Simplement, faire la fête sans victime, c'est mieux.

M. Patrick Kanner. - L'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi abaisse le seuil de déclaration de 500 à 300 participants. En 2001, ce seuil était fixé à 250 personnes, mais le ministre de l'intérieur de 2006, Nicolas Sarkozy, l'a relevé à 500. Ne bouleversons pas les seuils sans cesse, cela désorganise le dispositif.

M. François Bonhomme. - Les remarques de Mme Benbassa et M. Kerrouche me font sourire ; ils délivrent des certificats de bien-pensance et d'attachement à la modernité et à la jeunesse. Je salue ces représentants du parti du bien...

La formule « expression de la jeunesse » fait également sourire quand on voit le chaos total qui résulte de ces fêtes et le fait que les policiers, de même que certains participants, sont pris à partie. Les jeunes « veulent faire la fête » ; d'accord, je ne nie pas l'intérêt cathartique de la fête, mais toutes les fêtes ne font pas de victimes...

Or, si l'on accepte que l'État ait un rôle de coorganisateur de ces évènements, pour qu'il ne soit plus dépassé - ce que l'on cherche tous -, l'État risque un jour d'être poursuivi pour mise en danger d'autrui. C'est très bien de faire des analyses théoriques et de spéculer, mais on se trouve là face à de graves problèmes concrets.

En outre, je le répète, les questions de biodiversité et d'atteintes sexuelles passent toujours au second plan quand on aborde ces problèmes. Vous qui êtes généralement à l'avant-garde de ces combats, je m'étonne de votre silence dans ce contexte.

M. Henri Leroy, rapporteur. - Madame Lherbier, l'objectif est bien de faire cesser ces troubles ou de les diminuer. Nous avons acquis, lors des auditions, la conviction que la saisie ou la rétention du matériel est en effet le moyen le plus efficace ; je pense par ailleurs que les organisateurs veulent donc entrer dans la légalité, ou en tout cas dans le dialogue.

Monsieur Bonhomme, il y a toujours des organisateurs de ces rassemblements qui cherchent le dialogue, notamment avec les élus locaux, qui leur semblent être les interlocuteurs idoines. Je suis d'accord, la saisie du matériel est ce qu'ils craignent le plus, et ils savent que, tôt ou tard, l'État fera respecter le droit. Or une rétention de matériel pendant six mois coule une entreprise de sonorisation. Ils veulent à tout prix l'éviter. Cette saisie sera donc très dissuasive.

Monsieur Durain, le tâtonnement est effectivement le mot qui convient. Personne n'a traité le sujet. Notre collègue M. Cabanel s'y est confronté, mais il a été contraint de jeter l'éponge après dix ou quinze réunions. Donc personne ne traite la question et la situation empire. La diminution des rassemblements est due en réalité à l'émergence de festivals de musique techno dont les organisateurs ont accepté le cadre.

Monsieur Marc, l'obligation de déclaration est une réponse destinée aux élus ; la majorité d'entre eux se plaignent que le maire ne soit même pas informé que cela se déroule sur son territoire. Bien souvent, il le découvre sans avoir les moyens d'utiliser ses pouvoirs de police, et il n'y a aucun moyen coercitif d'accompagner cette manifestation.

Monsieur Reichardt, les maires sont déjà confrontés à cette situation, et ils n'en peuvent plus, car le préfet traite le sujet de très loin. Je le répète, il y a deux récépissés par an sur huit cents fêtes, et les peines prononcées sont infimes et très peu nombreuses. Il s'agit donc de donner au maire les moyens de s'expliquer face à ses administrés ; en effet, les citoyens pensent que les pouvoirs de police du maire sont réels, alors qu'ils ne sont pas coercitifs. Par ailleurs, nous ne créons pas de pouvoir de police. Il n'est pas question d'envoyer le maire pour faire cesser une rave party ; je puis vous certifier qu'il va au casse-gueule. Je m'y suis rendu pour ma part mais c'est à la sortie que nous avons fait des contrôles.

Monsieur Kanner, il n'est pas question de changer le seuil. Peut-être n'étiez-vous pas là quand nous l'avons dit, nous ne pouvons pas abaisser le seuil à 300 participants, car cela relève du domaine réglementaire. Il est simplement question que le maire soit informé, afin qu'un gentlemen's agreement soit conclu entre le maire et les organisateurs qui cherchent à entrer dans la légalité, car la saisie du matériel représente la mort de leur entreprise.

Madame Delattre, la charte serait écrite par le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de la jeunesse, mais cela n'engagera en rien le maire. Il demandera le respect de la charte pour garantir la sécurité, le respect de l'environnement et le respect de normes sonores. Il faut le savoir, les organisateurs ont comme point de référence la réglementation des boîtes de nuit et non celle des rassemblements festifs. Mais une boîte de nuit à ciel ouvert, chacun peut voir ce que cela peut donner...

Monsieur Kerrouche, il ne faut pas minimiser les déviances, elles sont non négligeables, et les difficultés induites sont importantes. Dans le Sud-Ouest, plus aucun maire ne veut de telles fêtes sur son territoire. Les maires n'ont aucune information sur le nombre de participants, sur les mesures prises pour l'environnement et le bruit. Il faut donc trouver une solution ; la proposition de loi fait avancer le sujet vers la concertation et la déclaration préalable, afin que les maires soient informés de la tenue de fêtes rassemblant moins de 500 personnes. Il est normal que, sur un petit territoire, le maire soit à tout le moins informé.

Madame Benbassa, une fête ne se déroule pas forcément n'importe comment. Je suis allé dans ces soirées, j'ai vu les cinquante gendarmes faire passer des alcootests, dont deux cents étaient positifs et ils ont constaté de nombreuses conduites de véhicule sous l'emprise de stupéfiants. Enfin, les viols et les atteintes sexuelles sont des phénomènes réels. Toutes les déviances ne sont pas acceptables...

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Henri Leroy, rapporteur. - L'amendement COM-4 tend à réécrire l'article 1er de sorte que le maire soit informé suffisamment à l'avance qu'un rassemblement va se tenir sur sa commune.

Il est donc proposé de mettre en place un régime de déclaration pour tous les cas où le préfet n'est pas compétent, c'est-à-dire pour les rassemblements de moins de 500 personnes. Ce régime de déclaration serait aussi exigeant que celui qui est prévu pour les rassemblements plus importants. Ainsi, quelle que soit la taille du rassemblement les organisateurs devront présenter les documents leur permettant d'organiser leur rassemblement sur un terrain privé, mais aussi les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. Ils devront également présenter les mesures destinées à réduire les nuisances subies par le voisinage et à limiter l'impact sur la biodiversité.

M. Loïc Hervé. - Pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été intégrée dans le texte que nous examinons actuellement en séance, puisque nous débattons du renforcement des pouvoirs de police du maire ? Il est peut-être trop tard, mais le vecteur législatif d'origine gouvernementale a sans doute plus de chance de prospérer que cette proposition de loi.

M. Philippe Bas, président. - Il est vrai que le texte du Gouvernement ira vraisemblablement à son terme avant la fin de l'année, tandis que c'est moins certain pour la présente proposition de loi actuelle. Peut-être serait-il opportun de le faire ? En tout cas, c'eût été une bonne idée.

M. Henri Leroy, rapporteur. - Mme Delattre et moi y avons pensé, monsieur le président, mais il s'agit des pouvoirs de police du préfet. Le présent texte ne crée aucun pouvoir de police du maire.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Article additionnel après l'article 1er

M. Henri Leroy, rapporteur. - Afin d'établir une base de dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, il est proposé, au travers de l'amendement COM-5, de définir une charte d'organisation de ces rassemblements. Les organisateurs qui y adhéreront pourront ainsi présenter aux maires des projets dont la qualité sera établie. Elle sera rédigée par le ministère de l'intérieur et celui qui est chargé de la jeunesse.

Mme Brigitte Lherbier. - Les maires et les présidents de conseil départemental ou régional pourraient conditionner l'octroi de subventions au respect de cette charte.

M. Philippe Bas, président. - C'est une très bonne idée, mais seule la collectivité sera décisionnaire, on ne peut prévoir cela dans le texte même. Cela dit, effectivement, la charte sera utile aux autres collectivités.

L'amendement COM-5 est adopté.

Article 2

M. Henri Leroy, rapporteur. - L'amendement COM-6 tend à introduire une nouvelle rédaction de l'article 2, pour abandonner le doublement de la durée possible de saisie du matériel de sonorisation des rassemblements qui figure dans la proposition de loi, mais qui pose un problème de proportionnalité. Notre rédaction étend toutefois la possibilité de saisie aux cas où le maire devrait recevoir la déclaration d'un rassemblement ou l'a interdit. La mesure serait mise en application par les forces de sécurité.

Pour ce qui concerne le nouveau délit, qui se substitue à la contravention de cinquième classe, cet amendement vise à substituer à la peine de prison envisagée la possibilité d'un travail d'intérêt général qui paraît plus cohérente avec l'infraction en cause. Je le répète, la durée des travaux d'intérêt général s'échelonne de 20 à 400 heures. Il tend par ailleurs à prévoir une rédaction susceptible de mieux caractériser l'infraction visée.

Dans le cadre d'une simple contravention, on ne dispose d'aucun moyen coercitif d'action, contrairement au délit. La sanction est donc plus dissuasive, car, quand on risque une saisie de matériel ou une garde à vue, on y réfléchit à deux fois.

L'amendement COM-6 est adopté.

Les amendements COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.

Article 3

M. Henri Leroy, rapporteur. - L'article 3 est inchangé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Renforcement de l'encadrement des rassemblements festifs à caractère musical

M. Henri LEROY, rapporteur

4

Mise en place d'un régime de déclaration au maire

Adopté

M. MASSON

1

Abaissement à 200 du seuil de participants prévus qui déclenche l'obligation de déclaration au préfet

Rejeté

Articles additionnels après l'article 1er

M. Henri LEROY, rapporteur

5

Définition d'une charte de l'organisation des rassemblements

Adopté

Article 2
Renforcement des sanctions prévues en cas d'organisation
d'un rassemblement non déclaré ou interdit

M. Henri LEROY, rapporteur

6

Transformation de la peine de prison en une peine de travaux d'intérêt général

Adopté

M. MASSON

2

Doublement de la durée de saisie du matériel proposée par l'article 2

Rejeté

M. MASSON

3

Doublement de la peine maximale de prison prévue pour le nouveau délit d'organisation d'un rassemblement illégal

Rejeté