III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE RÉÉCRITURE DU TEXTE POUR GARANTIR UN ACCOMPAGNEMENT DE QUALITÉ DES ÉLÈVES À BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS OU EN SITUATION DE HANDICAP
A. CLARIFIER LE PARTAGE DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE MÉDICO-SOCIAL DANS LA DÉFINITION DES BESOINS DES ÉLÈVES ET LEUR ACCOMPAGNEMENT
La commission regrette que la réforme des pôles d'appui à la scolarité, une fois encore, se fasse dans la précipitation et sans étude d'impact, après une première tentative lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.
Malgré les déclarations du ministère de l'éducation nationale affirmant un renforcement de la coopération et de la coordination entre l'éducation nationale et le secteur du médico-social grâce au PAS, la commission note que celle-ci n'est pas mentionnée dans le texte. Il en est de même des binômes éducation nationale/médico-social qui doivent piloter chaque PAS.
En outre, la commission veut éviter tout risque de transfert à l'éducation nationale de l'évaluation des besoins médico-sociaux d'un élève à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap.
Aussi, la commission a souhaité expliciter la coparticipation du secteur médico-social à ces PAS et prévoir l'intervention d'une personne spécifiquement qualifiée de ce secteur, pour la définition des besoins de l'élève concerné et la mise en oeuvre de solutions et d'adaptations.
Enfin, elle supprime toute notion de hiérarchie dans les réponses apportées, les missions de ces PAS ou d'obligation de parcours à étapes, les familles devant rester libres de saisir directement les MDPH, sans devoir d'abord passer par le stade de la réponse de premier niveau.
B. CLARIFIER LES MODALITÉS DE FORMATION DES AESH
La commission a conservé l'obligation d'une formation dispensée aux AESH dans un délai de deux mois après le recrutement. En revanche, elle a supprimé la tenue obligatoire de cette formation avant leur prise de poste. Des formations se finissant lors des premières semaines en poste permettent de répondre aux questions des AESH suscitées par les premiers retours d'expérience.
C. PRÉCISER LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DES AESH ET DES ENSEIGNANTS À L'ÉVALUATION DES BESOINS DE L'ÉLÈVE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE MDPH
Si la participation d'un AESH peut dans certains cas être opportune lors de l'évaluation des compétences et besoins d'un élève par l'équipe pluridisciplinaire permettant à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des MDPH de se prononcer sur les attributions de prestation, de compensation et d'orientation, rendre celle-ci obligatoire est de nature à rigidifier la procédure (art. 1er bis).
Aussi, la commission propose que cette participation se fasse en tant que de besoin, ou à la demande de l'AESH ou de la famille de l'élève. Il lui semble également pertinent d'ouvrir cette participation optionnelle à l'enseignant pour présenter les problèmes concrets auxquels est confronté l'élève dans ses apprentissages et de manière générale dans la vie scolaire.
Enfin, la commission a supprimé plusieurs articles ne relevant pas du domaine de la loi comme la définition du contenu précis de la maquette de formation des futurs enseignants (art. 3 bis A) ou encore la possibilité de formations pluricatégorielles et interministérielles (art. 3 octies).