PREMIÈRE
PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION :
LA DETTE
FINANCIÈRE L'EMPORTE
SUR LA DETTE CLIMATIQUE
I. DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT, LES CRÉDITS DE LA MISSION CONNAISSENT UNE DIMINUTION
Le présent rapport porte sur les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors dépenses relatives aux transports, à l'information géographique et à la météorologie9(*), soit 76 % des CP de la mission en 2025. Ce périmètre recoupe :
- le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », programme support de la mission, qui assure le fonctionnement général des services et porte la masse salariale du ministère de la transition écologique et depuis 2018, du ministère de la cohésion des territoires ainsi que du secrétariat d'État chargé de la mer ;
- le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui soutient les actions destinées à mettre en oeuvre la politique de l'eau et à préserver la biodiversité ;
- le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », créé par la loi de finances pour 2023, qui vise à financer des politiques en lien avec la transition écologique dans les collectivités territoriales ;
- le programme 181 « Prévention des risques », qui regroupe les crédits employés dans la lutte contre les risques naturels, technologiques et hydrauliques, ainsi que les moyens alloués à l'ADEME, au renforcement de la sûreté nucléaire et, depuis la loi de finances pour 2021, au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds « Barnier »), et une action visant à lutter contre le retrait-gonflement des argiles (RGA) ;
- le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui rassemble les ressources consacrées au pilotage de la politique énergétique, à la gestion économique et sociale de l'après-mines, à la lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air, à l'accompagnement de la transition énergétique (chèque énergie, prime de rénovation énergétique, aides à l'acquisition de véhicules propres) ;
- le programme 345 « Service public de l'énergie », qui regroupe les charges de service public de l'énergie, auparavant inscrites sur le CAS « Transition énergétique » ;
- le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection », créé par la loi de finances10(*) pour 2025, qui porte les dépenses de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
- le projet de loi de finances pour 2026 transfert également le programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », désormais supprimée, et ce programme est renommé « Écologie - mise en extinction du plan de relance ». Il vise à servir d'ancrage budgétaire aux crédits de paiement qui restent à être décaissés à la suite des engagements du plan de relance. Ce programme n'est doté d'aucun crédit pour 2026, et il a vocation à être abondé uniquement par des reports de crédits.
Enfin, le champ de l'analyse porte également sur le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) ».
Le projet de loi de finances pour 2026 propose, pour les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » examinés par le rapporteur spécial, 17,4 milliards d'euros en AE et 16,2 milliards d'euros en CP, ce qui représente une quasi-stabilité des AE (- 0,02 %) et une baisse des CP de - 1,7 % par rapport à l'année dernière.
Toutefois, ces chiffres sont partiellement biaisés par une mesure de périmètre : les autorisations d'engagement de l'Ademe, qui jusqu'à présent n'étaient pas indiquées dans la maquette budgétaire, y sont désormais inscrites. Ce changement de présentation a nécessité l'inscription d'AE « techniques », d'un montant de 856,1 millions d'euros, qui correspondent aux engagements passés.
Ainsi, la combinaison entre ce rattrapage technique et la présentation des véritables engagements de l'Ademe conduit à un quasi-doublement des AE du programme 181 « Prévention des risques » (+ 1 228,4 millions d'euros, pour atteindre 2 646,2 millions), alors qu'en réalité, les AE « véritables » du programme sont en baisse.
Les autorisations d'engagement sont en baisse de 43,5 % sur le programme 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », mieux connu sous le nom de « fonds vert », passant de 1,15 milliard d'euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 650 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette diminution s'explique pour l'essentiel par les mesures d'économies.
Les crédits de paiement du fonds vert sont relativement stables, avec une baisse de seulement 3,4 %, ce qui ne donne toutefois pas de réelles indications sur le dynamisme actuel du programme, puisque ces crédits de paiement correspondent intégralement à des décaissements de projets engagés dans le passé.
Le programme 174, « Energie, climat et après-mines », voit également ses autorisations d'engagement diminuer de 35,1 % (- 674,4 millions d'euros) et ses crédits de paiement baisser de 17 % (- 251,6 millions d'euros). Cette perte de crédits s'explique pour l'essentiel par la débudgétisation du bonus écologique, qui à compter du second semestre 2025, a basculé sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie.
Enfin, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est le dernier à accuser une baisse notable de crédits, de respectivement 8 % en AE (- 32,7 millions d'euros) et de 5 % en CP (20,7 millions d'euros). Là aussi, cette diminution résulte principalement des mesures d'économies.
Les autres programmes de la mission Écologie sont plus stables.
Le programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », connaît une augmentation de 1,3 % en CP, qui découle de mesures catégorielles.
Le programme 235, « Sûreté nucléaire et radioprotection » voit ses crédits de paiement diminuer de 2,4 %, qui correspondent à une baisse des investissements consécutive à des mesures d'économie.
Enfin, le programme 345 « Service public de l'énergie » enregistre une diminution de 1,5 %. Cette stabilité n'est qu'apparente : la forte augmentation du coût des compensations de l'État aux producteurs d'électricité renouvelables est compensée par une mesure de périmètre relative aux zones non interconnectées (ZNI).
Évolution des crédits de la
mission
« Écologie, mobilité et
développement durables »
(en millions d'euros)
|
Programmes |
LFI 2025 |
PLF pour 2026 |
Évolution PLF 2026/ LFI 2025 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
113 - Paysages, eau et biodiversité |
411,5 |
415,8 |
378,8 |
395,1 |
- 8,0 % |
- 5,0 % |
|
174 - Énergie, climat et après-mines |
1 919,1 |
1 483,7 |
1 244,7 |
1 232,1 |
- 35,1 % |
- 17,0 % |
|
181 - Prévention des risques |
1 417,8 |
1 349,7 |
2 646,2 |
1 484,9 |
+ 86,6 % |
+ 10,0 % |
|
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 182,8 |
3 186,8 |
3 151,3 |
3 226,7 |
- 1,0 % |
+ 1,3 % |
|
345 - Service public de l'énergie |
8 913,9 |
8 571,4 |
8 929,9 |
8 443,2 |
+ 0,2 % |
- 1,5 % |
|
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
1 150,0 |
1 124,0 |
650,0 |
1 085,8 |
- 43,5 % |
- 3,4 % |
|
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection |
354,3 |
359,0 |
345,6 |
350,3 |
- 2,5 % |
- 2,43 % |
|
362 - Écologie - mise en extinction du plan de relance |
- |
- |
0 |
0 |
- |
- |
|
Total |
17 349,4 |
16 490,4 |
17 346,5 |
16 218,1 |
- 0,02 % |
- 1,7 % |
Source : commission des finances
Évolution des crédits entre la LFI 2024 et le PLF 2026
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur spécial
Il faut enfin relever que le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ouvre 1,13 milliard d'euros en AE et 1,14 milliard d'euros en CP sur la mission, et annule 133,7 millions d'euros en AE et 65,2 millions d'euros en CP.
Les ouvertures de crédits portent intégralement sur le programme 345 « service public de l'énergie », et elles servent à compenser les charges de service public de l'énergie dues contractuellement aux fournisseurs d'énergie. Les annulations de crédits quant à elles portent pour l'essentiel sur la réserve de précaution.
* 9 Soit les programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et 159 « Expertise, géographie et météorologie ».
* 10 Le numéro du programme « 235 » a été choisi en référence à l'isotope fissile uranium 235, qui est utilisé comme combustible primaire dans la plupart des réacteurs nucléaires.