B. RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : DES MOYENS BUDGÉTAIRES STABILISÉS
1. Une stabilité des crédits alloués à la prévention des risques technologiques
Pour 2025, l'action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » voit ses crédits augmenter de 2,5 % en AE et en CP par rapport à l'année précédente.
Cette hausse s'explique par un transfert de 1,5 million d'euros du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » au programme 181. Ce transfert vise à supprimer entièrement la subvention à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour la joindre à celle du programme 181, celle-ci passant de 9,4 millions d'euros à 11,3 millions d'euros. L'ANSES est financée par le programme 181 au titre de son expertise sur les substances et produits biocides, en application des règlements Reach28(*) et CLP29(*). L'ANSES reste un opérateur rattaché au programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin » de la mission « Santé ».
Plus généralement, la finalité de l'action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » consiste à assurer la prévention des risques technologiques et des pollutions, à maîtriser les effets des processus industriels, des produits et des déchets sur l'environnement et la santé.
Cette politique de prévention s'opère par le biais des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à la suite de la catastrophe AZF, ils prévoient des mesures visant à réduire les risques associés à la présence de sites industriels à hauts risques (classés Seveso seuil haut) pour les riverains.
Ces plans permettent d'agir sur l'urbanisation autour des installations présentant les plus grands risques (installations Seveso seuil haut) et de corriger des situations d'exposition au risque des populations, au besoin, par des mesures foncières d'expropriation ou de délaissement ou par des travaux sur les biens d'habitation. Des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels, allant au-delà des exigences réglementaires, peuvent également être prescrites lorsque leur mise en oeuvre est moins coûteuse que les mesures foncières qu'elles permettent d'éviter.
Enfin, des mesures alternatives aux mesures foncières peuvent être prescrites par arrêté préfectoral après l'approbation du PPRT. Ces mesures concernent uniquement les biens autres que les logements, dès lors qu'elles apportent une amélioration substantielle de la protection des populations et que leur coût est inférieur aux mesures foncières qu'elles permettent d'éviter. Ces mesures peuvent notamment porter sur les activités économiques.
Depuis octobre 2023, l'ensemble des PPRT civils est approuvé. Ainsi, au 1er août 2025, 383 PPRT ont été approuvés et sont en vigueur, 27 PPRT ont été abrogés, 12 PPRT ont été abandonnés après avoir été prescrits et 3 PPRT ont été abandonnés avant leur prescription, notamment du fait des cessations d'activité et de la disparition du risque. Il convient désormais de s'assurer de leur mise en oeuvre.
Bilan des PPRT
Un bilan de l'avancement de la mise en oeuvre des 383 PPRT approuvés entre 2007 et 2025 peut être effectué :
- sur les 85 logements et 75 activités faisant l'objet d'une expropriation : 87 % des logements et 63 % des activités ont été expropriés. Sur les 269 logements et 187 activités concernés par des mesures de délaissement : 58 % des logements (soit 155 logements) et 38 % des activités (soit 71 activités) ont été délaissés.
- 8 mesures alternatives ont été prescrites et 4 sont à l'étude, pour un montant de financement de l'État estimé à ce stade à 6,2 millions d'euros ;
- sur les travaux de renforcement des logements existants (près de 15 500 logements concernés) prescrits dans 185 PPRT : 55 % des logements ont fait l'objet d'un diagnostic sur les travaux à réaliser. Sur ces 8 441 logements diagnostiqués, les travaux ont été réalisés pour 5 505 d'entre eux (soit 36 % des logements soumis à travaux, représentant 65 % des logements diagnostiqués).
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial
Ainsi, entre 2009 et 2024, 276 millions d'euros d'AE ont été engagés par l'État et 188 millions d'euros de CP ont été consommés pour la mise en oeuvre des mesures prescrites par les PPRT (mesures foncières, supplémentaires et alternatives) et l'accompagnement des riverains dans la réalisation de travaux sur l'habitat de protection face aux risques technologiques. En 2025, 7,7 millions d'euros d'AE et 11,4 millions d'euros de CP ont été délégués aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre des mesures et l'accompagnement des riverains.
2. La prévention des risques naturels et hydrauliques : la mise en oeuvre des plans de prévention des risques naturels se poursuit
Les CP inscrits pour 2025 sur l'action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », à savoir 37,5 millions d'euros, sont stables depuis 2023.
La prévention des risques naturels et hydrauliques, visant à assurer la protection des personnes et des biens face aux catastrophes naturelles telles les inondations, les mouvements de terrains, les séismes, ou les submersions marines, est mise en oeuvre par les plans de prévention des risques naturels (PPRN), les programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI), outils de contractualisation entre l'État et les collectivités permettant de promouvoir une gestion des risques d'inondation, ou encore le plan séisme Antilles. Cette politique de prévention revêt un caractère crucial dans un contexte de dérèglement climatique.
Le PPRN, annexé au plan local d'urbanisme ou à la carte communale, a pour objet de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens, à travers des mesures d'interdiction ou d'adaptation des constructions nouvelles ou existantes. Il peut concerner un aléa particulier, comme par exemple, le risque inondation, ou plusieurs selon les caractéristiques du territoire.
Concrètement, un plan de prévention des risques délimite les zones concernées par le risque sur le territoire, sur la base d'un aléa de référence, par exemple pour les crues des rivières, la crue centennale, ou si elle est plus élevée, la plus haute crue connue, et définit une réglementation pour chaque zone.
L'objectif visé lors de la mise en place des PPRN conduisait à ce que 12 500 communes soient couvertes par un PPRN approuvé, couvrant les territoires à forts enjeux. Cet objectif a été dépassé depuis 2022. À la date du 31 août 2024, 12 556 communes sont couvertes par un PPRN opposable, et 1 906 communes relèvent d'un PPRN prescrit.
* 28 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
* 29 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.