B. LE BONUS ÉCOLOGIQUE ET LE LEASING SOCIAL NE SONT PLUS FINANCÉS PAR DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU PROGRAMME 174
Jusqu'en juillet 2025, le bonus écologique restait financé par des crédits suivis sur l'action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174. En 2024, la prime à la conversion ainsi que la première saison du leasing social étaient aussi financées par des crédits budgétaires inscrits sur cette action.
Depuis juillet 2025, le bonus écologique ainsi que la deuxième saison du leasing social sont désormais financés par le mécanisme des certificats d'économie d'énergie (CEE) tandis que la prime à la conversion a été supprimée au début de l'année 2025.
Aussi, pour l'année 2026, seuls 93,8 millions d'euros (AE=CP) sont-ils inscrits sur l'action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174.
Ces crédits se répartissent entre :
- des bonus écologiques pour des véhicules commandés au cours du premier semestre 2025 mais livrés et facturés en 2026 ;
- la prime au rétrofit ;
- les frais de gestion de l'ASP et de l'Ademe ;
- les recours contentieux et gracieux ;
- les contrôles a posteriori sur 2024 et 2025 dans le cadre de la lutte contre la fraude ;
- la réforme informatique engagée en 2025 par l'ASP afin de mieux identifier la fraude.
1. Des fiches de certificat d'économies d'énergie (CEE) encadrent désormais les aides à l'acquisition de véhicules propres dont le financement était antérieurement assuré par des crédits du programme 174
Depuis juillet 2025, le bonus écologique, désormais rebaptisé « prime coup de pouce véhicules particuliers électriques », est financé via le dispositif des CEE dans le cadre de la fiche TRA-EQ-117 « Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques ». Depuis le 1er octobre 2025, l'instauration d'un nouveau système de bonifications a permis de relever le niveau des primes versées. Celles-ci peuvent atteindre 5 600 euros pour les ménages des déciles 1 à 5.
Montants du bonus écologique par catégories de ménages
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Ménages éligibles |
Montant du bonus (en euros) |
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Jusqu'au 5ème décile |
5 600 |
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Du 5ème au 8ème décile |
5 200 |
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Au-delà du 8ème décile |
4 200 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Comme l'était le bonus depuis 2023, cette prime ne peut être versée que pour l'achat de véhicules qui atteignent un seuil environnemental minimal calculé à partir d'un système d'écoscore qui tient compte des gaz à effet de serre émis sur l'ensemble de leur cycle de vie.
Depuis 2025, le dispositif de leasing social, dont la première vague avait été lancée en 2024, est lui aussi financé par le mécanisme des CEE. Piloté par l'Ademe, il a été relancé le 30 septembre 2025 pour une deuxième vague dotée d'une enveloppe de 369 millions d'euros. Il concerne les particuliers actifs des cinq premiers déciles de revenus et dépendants de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou exercer leur activité professionnelle.
2. L'action 03 porte les crédits nécessaires à l'apurement des engagements pris en 2025
L'essentiel des 94 millions d'euros prévus sur l'action 03 doit être consacré à solder des dossiers résiduels relatifs à des bonus concernant des véhicules commandés au cours du premier semestre 2025.
En outre, 2 millions d'euros de crédits sont prévus en 2026 sur l'action 03 pour financer la prime au rétrofit. En 2024, 364 primes au rétrofit avaient été versées pour 0,6 million d'euros. En 2025, elles étaient 574 pour 1,2 million d'euros.