C. POLITIQUE DE L'ÉNERGIE, APRÈS-MINES, LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET QUALITÉ DE L'AIR
1. Politique de l'énergie : après avoir très fortement augmenté ces dernières années, le coût des études préalables à l'implantation de parcs éoliens en mer doit diminuer en 2026
Le projet annuel de performances du programme 174 a prévu d'inscrire 126,6 millions d'euros en AE et 134,0 millions d'euros en CP sur l'action 01 « Politique de l'énergie », ce qui correspond à des baisses respectives de 51,9 millions d'euros et de 47,1 millions d'euros par rapport aux montants prévus en loi de finances pour 2025.
Cette évolution à la baisse s'explique essentiellement par la réduction des dépenses relatives aux études préalables à l'implantation de champs d'éoliennes en mer.
Le montant de ces études avait très fortement augmenté au cours des années précédentes jusqu'à atteindre un pic de 94,2 millions d'euros en 2025. Le projet de loi de finances initiale pour 2025 avait même prévu de consacrer 125,4 millions d'euros à ces études. D'après la DGEC, les crédits consacrés à ces études en 2025 visaient principalement la préparation d'un appel d'offres significatif de 8 à 10 GW, dont l'attribution devrait intervenir à la fin de l'année 2026 ou au début de l'année 2027.
En 2026, 73 millions d'euros en AE et 79,9 millions d'euros en CP sont prévus au titre de ces études qui devraient porter sur une dizaine de zones identifiées comme susceptibles d'accueillir de nouveaux parcs éoliens. Ces crédits doivent aussi servir à financer les travaux de l'Observatoire éolien en mer dont la mission est notamment d'améliorer la connaissance des écosystèmes marins et des impacts des parcs.
Les crédits de l'action 01 ont également pour objet de contribuer au financement des opérations d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon.
Cette action porte notamment les dépenses de l'État visant à abonder les fonds75(*) destinés à financer la revitalisation des territoires concernés par des fermetures de centrales. Les montants prévus à ce titre dans le présent projet de loi (1,8 millions d'euros en AE et 8,8 millions d'euros en CP) doivent servir à finaliser les engagements financiers de l'État au titre des opérations engagées dans le cadre des pactes territoriaux qui avaient été conclus avec les acteurs locaux.
La contribution de l'État à l'accompagnement social des fermetures de centrales76(*) est également financée par des crédits de l'action 01. En hausse en 2026, ils devraient s'établir à 13,7 millions d'euros en AE et 9,5 millions d'euros en CP.
Cette même action 01 sert aussi (17,5 millions d'euros de CP sont prévus à ce titre en 2026) à soutenir le financement de dispositifs visant à encourager la transition énergétique dans les ZNI, en particulier des études et autres actions locales visant à installer des changements d'usages, ainsi qu'à abonder un fonds d'investissement pour les énergies renouvelables en Polynésie. L'abondement par l'État de ce dernier doit augmenter de 5 millions d'euros en AE et de 2,5 millions d'euros en CP en 2026.
2. Les crédits relatifs à l'après-mines augmentent de 9,1 millions d'euros mais l'avenir de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) reste en suspens
En 2026, les crédits alloués à l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après mines » augmentent de 9,1 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025 pour s'établir à 265,8 millions d'euros. Cette évolution s'explique par une hausse de 13,6 millions d'euros des crédits dédiés à l'opération de confinement des déchets du site de StocaMine et une augmentation de 7 millions d'euros des dépenses prévisionnelles destinées au traitement des contentieux concernant Charbonnages de France. En parallèle, les crédits d'interventions de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) doivent baisser de 11,3 millions d'euros.
La majeure partie des crédits suivis sur l'action 04 correspond au financement par l'État des prestations diverses versées par l'ANGDM aux retraités des mines fermées. En 2026, 194,8 millions d'euros sont prévus à cette fin. Comme le souligne le projet annuel de performances du programme 174, la réduction des dépenses d'intervention versées par l'ANGDM s'explique par la diminution progressive du nombre de bénéficiaires des prestations.
Par ailleurs, cette même action finance aussi la subvention pour charges de service public de l'ANGDM. Celle-ci doit s'établir à 12,2 millions d'euros en 2026, en baisse de 200 000 euros par rapport à 2025.
En 2026, l'ANGDM doit poursuivre la baisse de ses effectifs (- 3 ETPT) qui devraient ainsi s'établir à 110 ETPT pour une masse salariale prévisionnelle de 9,7 millions d'euros.
Ressources effectives du budget de l'ANGDM (2022-2026)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Dépenses du budget de l'ANGDM (2022-2026)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Un rapport de la Cour des comptes publié en février 202477(*) soulignait que la baisse régulière du nombre de bénéficiaires des prestations versées par l'ANGDM entraînait une inexorable détérioration de l'efficience des activités de l'agence. La Cour des comptes notait notamment que « malgré les efforts de rationalisation de la gestion, les coûts fixes de l'agence connaissent une forte inertie et l'efficience de l'activité de l'ANGDM se dégrade tendanciellement ». Cette situation doit conduire l'État à s'interroger rapidement sur le devenir de cette agence. La Cour estimait à ce titre que « le maintien en activité de cet établissement deviendra rapidement difficile à justifier pour gérer un nombre réduit de dossiers ».
Elle recommandait ainsi de supprimer cette agence d'ici à 2030 en réaffectant la gestion des prestations financées par le programme 174 à la Caisse des dépôts et ses missions en matière d'action sanitaire et sociale au régime général de la sécurité sociale.
Le rapporteur a été informé que l'ANGDM et les services de l'État travaillent actuellement au programme de transformation de l'agence à l'horizon 2030 comme le suggérait la Cour des comptes. L'ANGDM doit conclure un nouveau contrat d'objectifs et de performance en 2027 pour la période 2028-2030. C'est à l'occasion de cette contractualisation que seraient déterminées les conditions et le calendrier du transfert à d'autres entités des différentes activités exercées par l'agence.
3. La stabilité des crédits relatifs à la lutte contre le changement climatique et à la qualité de l'air
En 2026, les crédits consacrés à la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air (action 05 du programme 174) sont prévus à hauteur de 78 millions d'euros, un montant relativement stable par rapport à la loi de finances pour 202578(*).
Comme le rappelle le projet annuel de performances du programme 174, cette action 05 « porte un ensemble de mesure d'études, de recueil de données et de surveillance, de diffusion de connaissance, de subvention à des associations, de contrôles et de participation à des instances internationales ».
La principale dépense financée par les crédits de cette action correspond au soutien par l'État des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). En 2026, les crédits alloués à cette ligne sont prévus à hauteur de 36,1 millions d'euros, en hausse de 1,4 millions d'euros (+ 4 %) par rapport à 2025.
Les crédits relatifs au financement des mesures du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) sont quant à eux en diminution de 3,8 millions d'euros en 2026 à 5,9 millions d'euros. Le PREPA doit être révisé en 2026 afin de couvrir la période 2026-2029.
En 2026, les financements de l'État alloués au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA), un groupement d'intérêt scientifique constitué des laboratoires de l'institut mines télécom Lille Douai (IMT Lille Douai), de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et du laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), baissent de 400 000 euros pour s'établir à 7,6 millions d'euros.
Les crédits consacrés aux études et essais de véhicules, également portés par l'action 05 du programme 174 devraient quant à eux atteindre 12,5 millions d'euros en 2026, soit une augmentation de 1,2 million d'euros par rapport à 2025.
Enfin, les crédits dédiés à la lutte contre l'effet de serre (études relatives au changement climatique, engagements internationaux et contrôle des certificats d'économies d'énergie) augmenteraient de 1 million d'euros pour s'établir à 13,5 millions d'euros en 2026.
* 75 Le fonds d'amorçage et le fonds charbon.
* 76 Cet accompagnement concerne les salariés des centrales à charbon dont les employeurs mettent en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi assorti de congés de reclassement, les salariés des ports chargés de la manutention du charbon ainsi que les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance.
* 77 L'agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), exercices 2015-2022, février 2024.
* 78 Si ce n'est une baisse de 3 millions d'euros des crédits d'autorisations d'engagements.