III. LE BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXISTENCE DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE SÛRETÉ ET DE RADIOPROTECTION
Le programme 235 est doté pour 2026 de 360,5 millions d'euros en AE et de 365,2 millions d'euros en CP, en diminution de respectivement 2,5 millions d'euros en AE et de 2,4 millions d'euros en CP. Le programme est découpé en deux actions, « Personnels oeuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radioprotection (action 01) et « sûreté nucléaire et radioprotection » (action 02), et tandis que la première augmente légèrement (+ 2,3 % en AE = CP), la seconde baisse de 10,6 % en AE et de 10,2 % en CP.
Évolution des crédits du programme 235 entre en 2025 et 2026
(en millions d'euros)
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Programme 235 - Sûreté nucléaire et radioprotection |
LFI pour 2025 |
PLF pour 2026 |
Évolution PLF 2026/ LFI 2025 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 01 - Personnels oeuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radioprotection |
223,7 |
223,7 |
228,8 |
228,8 |
+ 2,3 % |
+ 2,3 % |
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Action 02 - Sûreté nucléaire et radioprotection |
130,6 |
135,3 |
116,8 |
121,5 |
- 10,6 % |
- 10,2 % |
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Total |
354,3 |
359,0 |
345,6 |
350,3 |
- 2,5 % |
- 2,4 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
A. LE BUDGET DE L'ASNR EN 2025 AVAIT ÉTÉ CONSTRUIT À PARTIR DE CEUX DE L'ASN ET DE L'IRSN
La fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été annoncée le 8 février 2023, et elle a été consacrée par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La loi prévoit ainsi la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante (AAI), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025.
L'autorité de sûreté
nucléaire et
l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire
Autorité de sûreté nucléaire
L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) était une autorité administrative indépendante, financé à titre principal par le programme 181 « Prévention des risques », qui assure le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Jusqu'à la loi de finances initiale pour 2025, l'action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 portait les effectifs et les crédits de personnel de l'ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention engagées au titre de la réalisation des cinq missions fondamentales de l'ASN : la réglementation, la délivrance des décisions individuelles, le contrôle, l'information du public et l'assistance au Gouvernement en cas de situation d'urgence.
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) était un établissement public à caractère industriel et commercial, rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur » avant la loi de finances initiale pour 2025, qui exerce une mission de service publique d'expertise relative à la sûreté nucléaire et à la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants. Elle joue également un rôle dans la protection des installations et des transports contre les actes de malveillance.
La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit une fusion de l'IRSN avec l'ASN pour créer l'autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire (ASNR) au 1er janvier 2025.
Source : commission des finances
Les missions de l'ASNR sont désormais les suivantes :
- le contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;
- une mission générale d'expertise, de recherche et de formation dans les domaines du nucléaire et de la radioprotection ;
- participer à l'information du public, et contribuer aux travaux et à l'information du Parlement.
Le budget de la nouvelle autorité avait été déterminé à partir de celui de l'ASN et de l'IRSN. Les subventions pour charge de service public des deux entités ont été transférées à l'ASNR, et la contribution de sûreté nucléaire et de radioprotection (CSRN), qui était affectée à l'IRSN et dont le montant s'élevait à 61,1 millions d'euros, a été budgétisée et intégrée dans le budget de l'ASNR.
Il faut préciser que toutes les activités de l'IRSN n'ont pas été transférées à l'ASNR : les activités de la direction de l'expertise nucléaire de défense ont été transférées au ministère des Armées et des Anciens combattants, et une partie des activités de dosimétrie a été confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (mission « Recherche et enseignement supérieur »).
Enfin, l'ASNR a bénéficié en loi de finances initiale pour 2025 de trois financements complémentaires par rapport au budget de l'ASN et de l'IRSN :
- il y a premièrement des coûts relatifs à la revalorisation de certaines catégories de personnels. La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit 15 millions d'euros de revalorisation salariale pour les salariés de l'IRSN et 2,2 millions d'euros pour ceux de l'ASN ;
- 2,5 millions d'euros de compensation au titre de la « marge dosimétrie » et de l'écart entre la rebudgétisation de la CSRN à son plafond et son rendement en 2024 ;
- 42,1 millions d'euros de mesures nouvelles, qui avaient vocation à permettre à l'ASNR de supporter les coûts conjoncturels liés à la mise en oeuvre de la réforme et de se renforcer sur les enjeux de poursuite d'exploitation du parc nucléaire existant, d'adaptation au changement climatique ainsi que sur les enjeux relatifs aux réacteurs nucléaires innovants. À ce titre, la sous-budgétisation de l'IRSN avait conduit l'opérateur à prélever dans sa trésorerie afin de maintenir ses activités.
Comparaison entre les financements publics de
l'ASN et à l'IRSN
en 2024 et les crédits ouverts
en 2025 pour l'ASNR
Source : commission des finances
De la même façon, le plafond d'emploi de l'ASNR en 2025 a été déterminé à partir de ceux de l'ASN et de l'IRSN en tenant compte des transferts. En effet, 131 ETPT avaient été transférés vers la direction de l'expertise nucléaire de défense, 38 ETPT vers le commissariat de l'énergie atomique et 1 ETPT au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie.
Détermination du plafond d'emploi de l'ASNR dans la LFI pour 2025
(en ETPT)
Note : DEND : direction de l'expertise nucléaire de défense ; CEA : Commissariat de l'énergie atomique ; CBCBM : contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Source : commission des finances
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Bilan des premiers mois d'existence de l'ASNR En premier lieu, il convient de souligner la mise en oeuvre d'actions de priorité qui ont permis d'assurer une continuité d'activité. Un important travail d'accostage a été réalisé à la fois interne mais aussi externe, notamment en lien avec les services de l'État afin d'assurer un fonctionnement de l'ASNR sur les plans notamment budgétaire et comptable, et doit encore se poursuivre ; ce travail a dû intégrer les spécificités statutaires de l'IRSN et de l'ASN et prendre en compte le cadre défini par la loi portant création de l'ASNR. L'installation de l'ASNR dans son écosystème (acteurs de la recherche, exploitants et responsables d'activités nucléaires, acteurs institutionnels, société civile...) continue de se déployer et si l'on prend le cas spécifique des missions de recherche, ces dernières font montre d'une activité soutenue et de développements à venir. En matière de gestion de crise, la mise en place du centre de crise unique et le déploiement d'un fonctionnement harmonisé entres les différentes fonctions apporte à l'action de l'ASNR en appui aux pouvoirs public une lisibilité renforcée, mesurée dans le cadre des exercices nationaux annuels. Ce premier bilan se doit par ailleurs d'être conforté à l'aune des actions restant à poursuivre pour certaines ou à engager pour d'autres au premier rang desquelles les réorganisations des activités « métiers » et la définition des principes de fonctionnement qui les encadreront. L'activité de l'ASNR pour les prochaines années sera largement conditionnée par le contexte de relance du nucléaire, relance qui est déjà une réalité de travail (lancement des projets EPR2, poursuite d'exploitation des réacteurs...) et qui nécessitera, outre un travail important d'instruction coordonné entre les différentes équipes (ce à quoi les évolutions organisationnelles et fonctionnelles entendent répondre), de veiller à disposer des ressources et des compétences indispensables à sa mise en oeuvre. Source : réponses de l'ASNR au questionnaire du rapporteur spécial |