IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE (FACÉ) »
A. LES RECETTES DU CAS FACÉ SONT DÉSORMAIS INDEXÉES SUR L'INFLATION
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) retrace les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité - AODÉ (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats d'électrification) pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.
Le CAS FACÉ permet de verser des aides aux AODÉ afin de financer :
- des travaux d'électrification rurale81(*) ;
- des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ;
- des opérations de production d'électricité par des énergies renouvelables82(*) ;
- des installations de production de proximité dans les zones non interconnectées (ZNI)83(*).
Ces aides sont réparties par département sous forme de dotations affectées à l'électrification rurale, selon des critères précisés par voie d'arrêté.
Jusqu'en 2024, les recettes du CAS provenaient d'une contribution des gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité. Dans la mesure où elle n'était pas conforme aux règles du droit de l'Union européenne, l'article 20 de la loi de finances pour 2025 a prévu, à compter du 1er août 2025, de substituer à cette contribution l'affectation d'une fraction du produit de l'accise sur l'électricité fixée à 377 millions d'euros en 2025 puis indexée sur l'inflation84(*). Ainsi, en 2026, les recettes du CAS représenteraient-elles 381,9 millions d'euros.
Recettes affectées au CAS Facé
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
B. REVALORISÉS À HAUTEUR DE L'INFLATION PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2025, LES CRÉDITS DU CAS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES SONT MAINTENUS À 365,3 MILLIONS D'EUROS
Entre 2018 et 2024, le montant de crédits ouverts en loi de finances sur le CAS était resté stable à 360 millions d'euros, une situation se traduisant par une diminution en volume compte-tenu de l'inflation. Afin notamment de tirer les conséquences de l'indexation sur l'inflation de la fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au CAS en substitution de l'ancienne contribution des gestionnaires de réseaux, le Gouvernement avait, en cours d'examen du projet de loi de finances pour 2025, déposé un amendement visant à majorer de 5,3 millions d'euros les crédits du CAS.
Quant à lui, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de revalorisation des crédits du CAS à hauteur de l'inflation, ces derniers restants fixés à 365,3 millions d'euros.
Les crédits du CAS par programme en 2026
(en milliers d'euros)
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Programme |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
PLF 2026 |
|
|
793 « Électrification rurale » |
AE |
350,3 |
362,3 |
362,3 |
|
CP |
350,6 |
362,3 |
362,3 |
|
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794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par les énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » |
AE |
6,3 |
3,0 |
3,0 |
|
CP |
5,9 |
3,0 |
3,0 |
|
|
Total |
AE |
356,6 |
365,3 |
365,3 |
|
CP |
356,5 |
365,3 |
365,3 |
|
Source : projets et rapports annuels de performances du CAS-FACÉ
Chaque année, l'écart entre les ressources allouées au CAS et ses dépenses est affecté à la résorption de son déséquilibre historique résultant des engagements de crédits antérieurs à la création du CAS qui avaient été pris par EDF. À la fin de l'année 2024, cette dette historique s'élevait encore à 183,2 millions d'euros. Compte-tenu de l'écart entre les recettes et les dépenses du CAS prévu pour 2026, le présent projet de loi de finances propose d'affecter 16,6 millions à la résorption de ce déficit au cours de l'exercice budgétaire à venir.
* 81 C'est à dire des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
* 82 Si ces opérations permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.
* 83 Lorsque ces opérations permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.
* 84 Disposition prévue par l'article 129 de la LFI pour 2025.